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240 240 résultats pour « connexite »

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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01543

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

[V] [X], car c'est en effet l'échec, en juin 2008, de la candidature de Doha aux JO de 2016 qui a conduit des dignitaires qataris à accepter de verser des sommes d'argent à M.

Source officielle

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CC

cr

613725c1cd5801467742049f

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

entre elles et ont un lien évident avec l'information qu'il a précédemment menée à la suite de l'accident aérien d'Habsheim ; que la connexité des plaintes déposées respectivement à Mulhouse et à Colmar

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00224

Cassation

6 mars 2018

6 mars 2018

le territoire de la République ou si l'un des faits constitutifs de ces infractions est commis sur ledit territoire; que le caractère international de la diffusion par internet de propos illicites a conduit

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CC

comm

613721d0cd580146773f7a15

Cassation

19 janvier 1993

19 janvier 1993

part, que, si des dettes réciproques ne sont pas certaines, liquides et exigibles avant le jugement déclaratif de règlement judiciaire, elles ne sauraient se compenser en l'absence de tout lien de connexité

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01302

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

CRIMINELLE, DU 8 SEPTEMBRE 2020 La société Avanssur, partie intervenante, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 2018, qui, pour connexité

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cr

6137264fcd5801467742492c

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

conteste pas avoir tenu les propos suivants " ils allaient se fournir chez Mounir ; J'ai dû changer tout le poste " en parlant des policiers du poste de Gambetta ; que ces seuls propos situés dans leur contexte

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soc

61372337cd58014677406ef7

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 septembre 1996) d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que la faute grave s'apprécie au regard du contexte

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cr

6137254dcd5801467741c9a0

Cassation

6 novembre 1990

6 novembre 1990

; " alors d'une part, que le conflit du travail au sens de l'article 2-2° de la loi du 20 juillet 1988 ne s'entend pas du seul conflit entre un employeur et ses salariés mais s'entend de toutes luttes

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cr

6137269ccd5801467742700e

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

d'instruction ou de poursuite et s'il en a été effectué, à compter du dernier acte et, d'autre part, des dispositions de l'article 203 du Code de procédure pénale que lorsque deux infractions sont connexes

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ECLI:FR:CCASS:2021:CO00047

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

comme étant nées du même contrat ; que lorsque deux dettes sont connexes, le juge ne peut écarter la compensation au motif que l'une d'elles ne réunit pas les conditions de liquidité et d'exigibilité

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cr

6137262ccd580146774237de

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

pas entraîné une incapacité de travail pendant plus de huit jours ; "aux motifs qu'il ressortait de l'ensemble du dossier qu'à l'époque des faits l'ambiance familiale était dégradée à raison d'un conflit

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cr

613725e8cd5801467742176e

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 14 septembre 2000, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel pour faux, usage de faux et recel ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

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613723efcd580146774101e4

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Attendu que la Banque Socredo fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de compensation, alors, selon le moyen, que lorsque deux dettes sont connexes

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00823

Cassation

16 juin 2026

16 juin 2026

procédure au procureur de la République aux fins de réquisitions sur son dessaisissement au profit du juge d'instruction saisi de la seconde en vue d'une jonction des deux affaires eu égard à leur connexité

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613723aacd5801467740caa0

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

; que le lien de connexité ne peut exister qu'entre créances et dettes nées de ventes et achats conclu en exécution d'une convention ayant défini entre eux le cadre du développement de leurs relations

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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00503

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

fautive par cette dernière le 12 février 2010 aux débiteurs cédés des cessions de créances Dailly que la société PRC lui avait consenties, sans vérifier ni constater que ces deux créances étaient connexes

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cr

61372620cd5801467742326a

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

HAUTES-ALPES sous l'accusation de faux en écriture publique par une personne chargée d'une mission de service public et atteinte au secret professionnel ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02034

Cassation

30 octobre 2019

30 octobre 2019

PIWNICA et MOLINIÉ, la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

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cr

édure suiviec/Frédéric X

61372613cd58014677422c76

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

. ; "alors, d'une part, que les infractions sont connexes lorsqu'elles procèdent d'une conception unique ou lorsque les choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou délit ont été en

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comm

61372306cd580146774047eb

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

la date de cessation des paiements et une créance admise au passif de la procédure collective, est impossible, il n'en va pas de même lorsque les deux créances réciproques sont unies par un lien de connexité

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