le territoire de la République ou si l'un des faits constitutifs de ces infractions est commis sur ledit territoire; que le caractère international de la diffusion par internet de propos illicites a conduit

part, que, si des dettes réciproques ne sont pas certaines, liquides et exigibles avant le jugement déclaratif de règlement judiciaire, elles ne sauraient se compenser en l'absence de tout lien de connexité

CRIMINELLE, DU 8 SEPTEMBRE 2020 La société Avanssur, partie intervenante, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 2018, qui, pour connexité

conteste pas avoir tenu les propos suivants " ils allaient se fournir chez Mounir ; J'ai dû changer tout le poste " en parlant des policiers du poste de Gambetta ; que ces seuls propos situés dans leur contexte

grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 septembre 1996) d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que la faute grave s'apprécie au regard du contexte

; " alors d'une part, que le conflit du travail au sens de l'article 2-2° de la loi du 20 juillet 1988 ne s'entend pas du seul conflit entre un employeur et ses salariés mais s'entend de toutes luttes

d'instruction ou de poursuite et s'il en a été effectué, à compter du dernier acte et, d'autre part, des dispositions de l'article 203 du Code de procédure pénale que lorsque deux infractions sont connexes

comme étant nées du même contrat ; que lorsque deux dettes sont connexes, le juge ne peut écarter la compensation au motif que l'une d'elles ne réunit pas les conditions de liquidité et d'exigibilité

pas entraîné une incapacité de travail pendant plus de huit jours ; "aux motifs qu'il ressortait de l'ensemble du dossier qu'à l'époque des faits l'ambiance familiale était dégradée à raison d'un conflit

d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 14 septembre 2000, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel pour faux, usage de faux et recel ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Attendu que la Banque Socredo fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de compensation, alors, selon le moyen, que lorsque deux dettes sont connexes

procédure au procureur de la République aux fins de réquisitions sur son dessaisissement au profit du juge d'instruction saisi de la seconde en vue d'une jonction des deux affaires eu égard à leur connexité

; que le lien de connexité ne peut exister qu'entre créances et dettes nées de ventes et achats conclu en exécution d'une convention ayant défini entre eux le cadre du développement de leurs relations

fautive par cette dernière le 12 février 2010 aux débiteurs cédés des cessions de créances Dailly que la société PRC lui avait consenties, sans vérifier ni constater que ces deux créances étaient connexes

HAUTES-ALPES sous l'accusation de faux en écriture publique par une personne chargée d'une mission de service public et atteinte au secret professionnel ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

PIWNICA et MOLINIÉ, la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

. ; "alors, d'une part, que les infractions sont connexes lorsqu'elles procèdent d'une conception unique ou lorsque les choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou délit ont été en

la date de cessation des paiements et une créance admise au passif de la procédure collective, est impossible, il n'en va pas de même lorsque les deux créances réciproques sont unies par un lien de connexité