de l'article 1917 du Code Civil; Qu'il appartient au dépositaire qui sollicite la rémunération du dépôt de rapporter la preuve de la stipulation en ce sens ou des dépenses qu'il a faites pour la conservation

aurait pu avoir des conséquences lourdes, voire tragiques, si l'immeuble avait péri dans un incendie et retenu que les créanciers hypothécaires auraient pu engager sa responsabilité pour ne pas avoir conservé

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Madame MARTIN, Président, Monsieur SANTELLI, Conseiller Monsieur KERRAUDREN, Conseiller DÉBATS :

Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Mabilat, Mme Lescure, conseillers, M.

intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 1993, alors, selon le moyen : 1 / que la caution peut être déchargée de son engagement à l'égard du créancier lorsque celui-ci a omis de veiller à la conservation

AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION, ENVERS HERICHER, DE CONSERVER AVEC DILIGENCE LE GAGE CONSTITUE PAR DAME X..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, IL RESULTE DES TERMES DE L'ENGAGEMENT DE HERICHER QUE

qui, par sa défectuosité, était intervenue dans la réalisation du dommage, et qu'il ne saurait invoquer la force majeure alors qu'il lui incombait de mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la conservation

, la conservation de la chose vendue moyennant restitution d'une partie du prix ; que le juge n'a aucun pouvoir d'appréciation et ne peut se substituer à l'acheteur dans le choix de la sanction ; qu'en

Il est admis que le dépositaire d'une chose est tenu d'une obligation de moyens quant à la conservation de la chose déposée.

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, M.

ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES FRAIS DE CONSERVATION DE LA CHOSE SE DEFINISSENT COMME TOUS CEUX SANS LESQUELS LA CHOSE EUT PERI EN ENTIER OU EN PARTIE ; QUE LES APPAREILS DE RADIO ET DE TELEPHONE

DE SCHMITTEL ET LEVY, ALORS QUE LE BORDEREAU DE PRODUCTION DES INTERESSES MENTIONNAIT QU'IL S'AGISSAIT DE FRAIS EXPOSES POUR PRESERVER LE GAGE DES CREANCIERS, C'EST-A-DIRE DES FRAIS FAITS POUR LA CONSERVATION

Lassalle, conseiller rapporteur, MM. Hatoux, Nicot, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, M. Tricot, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

constatations et a violé les dispositions susvisées ; et alors, enfin, qu'en application des articles 1137 et 1992, alinéa 2 du Code civil, la banque, dépositaire de fonds, est tenue de veiller à la conservation

Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M.

L'article 1352-5 du code civil dispose que pour fixer le montant des restitutions, il est tenu compte à celui qui doit restituer des dépenses nécessaires à la conservation de la chose et de celles qui