, dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°/ que la mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation doit désigner le débiteur garanti, sans qu'il soit nécessaire de se

(sur le tableau d'affichage situé dans l'entreprise...) et que pour cette considération le conseil de prud'hommes avait refusé de les prendre en considération tout en ordonnant leur restitution; qu'ainsi

000 francs d'amende et a prononcé une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation

des dégâts causés par des sangliers à leur noyeraie ; Sur le premier moyen : Attendu que la fédération fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux consorts X... la somme de 5 010,04 euros

D... font aussi valoir avec justesse que le formulaire de rétractation n'est pas conforme aux exigences des articles R. 121-4 et R. 121-6 du code de la consommation parce qu'il contient des logos et un

ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation

Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des consorts Y..., les conclusions de M.

mis en cause au sens de l'article L. 121-1 du Code de la consommation ; l'étiquetage porté sur un produit ne doit pas être de nature à créer une confusion dans l'esprit du consommateur, notamment sur

consommation pour pénétrer dans cette discothèque, est l'équivalent d'un droit d'entrée ; que le prévenu ne justifie nullement l'utilisation d'une caisse enregistreuse conforme aux exigences des articles

ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'en application de l'article R. 132-1, 1° et 4°, du code de la consommation, sont irréfragablement

Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-1-1, L. 121-3, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-1, L. 132-2, L. 132-3, L. 132-4 et L. 132-8 du code de la consommation, 111-4 du code

moyen : 1°/ qu'en statuant par des motifs impropres à établir la disproportion de l'engagement de caution au jour de sa souscription, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation

A... aux droits duquel se trouvent les consorts A... ; AUX MOTIFS QUE, s'il est constant que M.

Y... aurait consommé le soir des faits du whisky en quantité excessive, sans prendre en considération le fait que M.

l'arrêt attaqué a déclaré Armand X..., fabricant d'aliments pour animaux, coupable du délit de tromperie sur les qualités substantielles des marchandises en vendant des produits qui n'étaient pas conformes

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 2 avril 1998, qui, pour concours à l'octroi de prêts usuraires, les a condamnés chacun à 50 000 francs d'amende, a ordonné

; "que l'affichage des tarifs d'intervention d'une société de remorquage-dépannage entre dans le champ d'application de l'article L. 121-1 du Code de la consommation ; "que l'agrément préfectoral

en application de l'article L. 311-52 du code de la consommation, d'autre part, que, par un courrier en date du 21 novembre 2014, Mme [J] aurait reconnu être débitrice, ce qui avait, en tout