franchi le feu lorsque celui-ci était passé au vert ; que cité devant le tribunal de police pour inobservation d'un feu rouge, le prévenu a déposé des conclusions et produit à l'appui de celles-ci un constat

pour accueillir la demande des locataires, le jugement retient que la SCI VSM verse un état des lieux d'entrée du 1er novembre 2000 qui ne laisse apparaître aucune mention de moisissures ainsi qu'un constat

de justice désigné, - autorisé l'huissier de justice à se substituer à tout autre huissier de justice aux fins du bon accomplissement de sa mission, - dit que l'huissier procédera à l'accomplissement

l'encontre de Mme X..., après dépôt du rapport d'expertise par l'expert désigné par ordonnance de référé, l'arrêt retient que l'URSSAF ne peut nier qu'il existe bien une procédure de référé, après un constat

euros au titre de l'arriéré locatif, * 13 783 euros au titre des dégradations locatives, * 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * les dépens dont la moitié du coût du constat

de justice commis par la bailleresse pour procéder à l'état des lieux a accepté les clefs remises par la locataire et en a dressé constat ; que, prétendant qu'elle n'avait pu prendre possession des

Le juge prud'homal apprécie souverainement la valeur et la portée des constats d'huissiers, lesquels sont soumis à la libre discussion des parties lors du débat contradictoire devant la juridiction.

d'une réception judiciaire avec les réserves mentionnées dans le constat d'huissier de justice, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes

de sous-traitance avec indemnisation ; Attendu que, pour condamner la société ECC au paiement de sommes et rejeter ses demandes, l'arrêt retient que les procès-verbaux de constats d'huissier de justice

A..., qui a déposé un rapport faisant état d'un constat d'huissier, dont un exemplaire lui avait été remis dans le cadre de sa mission ; que la société à laquelle il fut reproché d'avoir été dans l'impossibilité

avec réserve a été signé le 31.01.2023 - le PV de levées de reserve n’est pas signé alors que les clienst ont pris possession des leiux et que les reservent ont été levées - il n’est produit aucun constat

La société Inforad Connect, prétendant avoir été alors privée de l'accès et du contrôle de ses sites Internet, a fait établir un constat d'huissier le 21 juillet 2017 selon lequel l'ensemble des mentions

Z... la fabrication d'un orgue de salon, au prix de 246 960 francs, qu'il a entièrement payé ; que, d'après un constat d'huissier dressé à la requête de M. X..., M.

Z... s'est engagé à remettre la cave dans son état d'origine et à remplacer à l'identique la cloison en briques plâtrières enduites et constate qu'il résulte d'un constat d'huissier et d'un rapport d'expertise

second degré sur appel du jugement du tribunal de grande instance, et a ordonné la transmission de la procédure à la cour d'appel ; Attendu que, pour refuser d'écarter des débats un procès verbal de constat

Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit.

immeubles compris dans la zone déclarée insalubre au départ des occupants, de l'acte du notaire des 10 et 30 mars 1995 portant vente par la ville de Pointe-à-Pitre à la SEMAG d'un ensemble de terrains, du constat

qu'en l'état, Edith X... ne donne aucune explication plausible quant à la disparition de la somme dont elle reconnaît qu'elle était détentrice dans le cadre de son contrat de travail puisqu'elle possédait

de caisse aux clients, ainsi que nombre d'entre eux l'ont attesté, ce qui signifie qu'elle n'a pas tapé de code opérateur et n'a pas démagnétisé le produit en le scannant ; que le procès-verbal de constat

; que la société Marignan Habitat leur a fait délivrer le 9 décembre 2003 un commandement de payer visant la clause résolutoire et les a assignés afin de voir constater l'acquisition de cette clause