FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 15 MARS 1982 PAR LE BUREAU DE CONCILIATION AYANT CONDAMNE LA SOCIETE DUBOIS A LUI PAYER UN RAPPEL DE SALAIRES ET UNE INDEMNITE DE PANIER

DU PREPOSE DE L'ENTREPRISE MORONI, LA COUR D'APPEL AURAIT DU EGALEMENT STATUER EN SE REFERANT AUDIT TEXTE DONT LA SEULE CONSTATATION D'UNE FAUTE DE LA VICTIME NE SUFFIRAIT PAS A ECARTER L'APPLICATION,

QUI ETAIT EMPLOYE A SON SERVICE COMMERCIAL, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT CONSTATER LA FAUTE GRAVE COMMISE PAR X...

enregistrée le 14 mai 2025, Mme A B conteste le déroulement et le bien-fondé de la procédure judiciaire initiée à son encontre par les services de police de La Celle-Saint-Cloud, demande au tribunal de " constater

éléments d'appréciation dont elle dispose, la cour d'appel est en mesure de fixer le préjudice de N'Guyen indemnisable sous forme de dommages-intérêts ; Qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans constater

B A, représentés par Me Kediri-Bonny, demandent au tribunal : 1°) de constater la faute du Centre Hospitalier de Dax dans le cadre de l'orientation de Mme A ; 2°) de condamner le Centre Hospitalier

qui avait clairement exprimé sa volonté de voir démolir l'ancien conduit d'aération qui devait être remplacé par un nouveau conduit, qu'elle n'avait pu se méprendre sur l'étendue de ses droits, et constaté

victime, une faute de celle-ci pouvant seule l'exonérer en partie quand cette faute a concouru à la production du dommage ; qu'après avoir constaté la faute de Mme X... ayant consisté à refuser de faire

débiteur de leur compte ; que ceux-ci font grief à l'arrêt ( Riom, 04 avril 1996) de les avoir condamnés à payer la somme de 148 385,75 francs, alors , selon le moyen, que la cour d'appel, après avoir constaté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 8 mars 1996, qui a constaté que, faute de mise en mouvement de l'action publique, cette juridiction n'était pas saisie par

et a occupé, à compter de l'été 1993, les fonctions de vendeur ; que le 1er juin 1994, le restaurant exploité par cette société a été donné en location-gérance à la société Sotrepal qui a repris le contrat

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE METALLURGIQUE DE NORMANDIE FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE SA REQUETE TENDANT AU RETRAIT DE SON COMPTE, POUR LE CALCUL DU TAUX

l'obstétricien ; qu'elle a, ensuite, retenu que les lésions subies par l'enfant relevaient de l'aléa thérapeutique ; qu'ayant ainsi procédé aux recherches prétenduement omises, elle a pu déduire de ces constatations

Il résulte des précisions apportées par l’administration dans son mémoire en défense qu’il a été donné acte à l’intéressée de ce qu’elle était en possession d’un titre de séjour, mais qu’il a été constaté

seconde injection serait à l'origine de la perte de l'oeil et qu'une maladresse aurait été commise ; qu'elle a pu, sans encourir les griefs des deuxième, troisième et quatrième moyens, déduire de ces constatations

que la responsabilité de ce dernier soit démontrée et que notamment il ait commis une faute ; qu'en l'espèce la Cour d'appel n'a constaté aucune faute commise par l'entreprise Acieroid chargée des travaux

grave ; qu'ayant constaté qu'aucune faute de cette nature ne pouvait être imputée à M.