établies par l'employeur durant la carrière en vue de l'établissement de la liste d'aptitude sur lesquels sont inscrits les agents susceptibles de bénéficier d'une promotion ; qu'en retenant que « ce constat

X... fait valoir qu'étant gérant d'une auto-école proposant des formations au code de la route et à la conduite en langue turque pour les non-francophones, il a constaté le nombre insuffisant d'interprètes

établies par l'employeur durant la carrière en vue de l'établissement de la liste d'aptitude sur lesquels sont inscrits les agents susceptibles de bénéficier d'une promotion ; qu'en retenant que « ce constat

établies par l'employeur durant la carrière en vue de l'établissement de la liste d'aptitude sur lesquels sont inscrits les agents susceptibles de bénéficier d'une promotion ; qu'en retenant que « ce constat

établies par l'employeur durant la carrière en vue de l'établissement de la liste d'aptitude sur lesquels sont inscrits les agents susceptibles de bénéficier d'une promotion ; qu'en retenant que « ce constat

établies par l'employeur durant la carrière en vue de l'établissement de la liste d'aptitude sur lesquels sont inscrits les agents susceptibles de bénéficier d'une promotion ; qu'en retenant que « ce constat

de l'expert étaient insuffisantes pour mettre en oeuvre la responsabilité du fait des dommages intermédiaires, a, sans être tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, légalement

CONDAMNE JOULIE A 600 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS A RAISON, SELON LE POURVOI, DE L'ATTITUDE MALICIEUSE DE LA PARTIE DEFAILLANTE ET DU PREJUDICE CAUSE AU PORTEUR DE LA TRAITE ALORS QUE CETTE SEULE CONSTATATION

AURAIENT ENTRAINE POUR LES CREANCIERS DES FRAIS QUI N'ETAIENT PAS COMPRIS DANS LES DEPENS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, UNE TELLE CONSTATATION

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL REPONDANT EXPRESSEMENT AUX CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI, RELEVE QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE CONFEREE A SA DECISION DEFINITIVE DU 10 MARS 1970 SE LIMITE A LA CONSTATATION

, QUI RELEVENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET NE COMPORTENT AUCUNE INSUFFISANCE LES JUGES DU FOND ONT, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE

établies par l'employeur durant la carrière en vue de l'établissement de la liste d'aptitude sur lesquels sont inscrits les agents susceptibles de bénéficier d'une promotion ; qu'en retenant que « ce constat

établies par l'employeur durant la carrière en vue de l'établissement de la liste d'aptitude sur lesquels sont inscrits les agents susceptibles de bénéficier d'une promotion ; qu'en retenant que « ce constat

établies par l'employeur durant la carrière en vue de l'établissement de la liste d'aptitude sur lesquels sont inscrits les agents susceptibles de bénéficier d'une promotion ; qu'en retenant que « ce constat

CHAUSSEE, ET, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT PLU LES DEUX JOURS PRECEDANT L'ACCIDENT, ALORS QUE L'INSTAURATION D'UN SENS GIRATOIRE NE SAURAIT REMEDIER A L'INSTABILITE DU SOL, QUE LE NETTOYAGE BIMENSUEL CONSTATE

L'AGENCE POUR L'EMPLOI DE PROPOSER UN EMPLOI A CE < DEMANDEUR > MAIS, SURTOUT, CE DERNIER N'AVAIT PU PRODUIRE AUCUNE JUSTIFICATION DE SES DILIGENCES POUR RECHERCHER DIRECTEMENT UN EMPLOI, QU'AINSI CES CONSTATATIONS

Z... ; que cette constatation générale et peu circonstanciée ne peut à elle seule établir que M. A... n'a pu ignorer l'abus de fonctions de M.

[I] avait fini par constater qu'il était insuffisant pour y procéder ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'architecte avait manqué à son devoir d'informer le

LE FONDS DE LEUR VOISIN LAGUARRIGUE ETAIT ENCLAVE ET DE LUI VOIR ACCORDE UN DROIT DE PASSAGE SUR LEUR PROPRIETE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ETAT D'ENCLAVE N'EXISTE QUE SI L'ISSUE EXISTANTE EST INSUFFISANTE

Y... n'est pas fondé à soutenir que les constatations seraient insuffisantes, que l'établissement de M.