, en second lieu, qu'à supposer que la cour d'appel ait déduit l'état de faiblesse de Madeleine Z... de son état dépressif, elle n'en n'aurait pas pour autant justifié sa décision à défaut d'avoir constaté

B A, représenté par Me Le Bihan, demande au tribunal : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de constater l'abrogation implicite de l'arrêté du 8 février 2024 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor lui fait

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE L'OUEST tendant à l'annulation du jugement en date du 17 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a constaté

C vers l'Italie est fondée sur un constat d'accord implicite ; dans la mesure où il n'y a pas eu de réponse explicite de l'Italie à la demande de prise en charge et où il a fait l'objet d'une décision

l'application de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes ne sont punissables qu'autant qu'elles ont été commises volontairement et que l'arrêt qui n'a pas constaté

Dès lors, si le demandeur souhaite obtenir une telle décision, traduisant ainsi la volonté de ne pas poursuivre l'instance, nul ne pouvant affirmer que celle-ci sera reprise, le juge ne peut que constater

[N] [C], entrepreneur individuel à responsabilité limitée exerçant sous l'enseigne Eco Energies 12, a demandé qu'il lui soit donné acte de son désistement d'appel, de constater "l'accord implicite" de

Dès lors, si le demandeur souhaite obtenir une telle décision, traduisant ainsi la volonté de ne pas poursuivre l'instance, nul ne pouvant affirmer que celle-ci sera reprise, le juge ne peut que constater

A... demande au tribunal : 1°) de constater le refus implicite de Vélib’Métropole de lui appliquer le tarif solidaire auquel il est éligible ; 2°) d’enjoindre à la régularisation de son dossier

du directeur-adjoint du travail autorisant leur licenciement pour motif économique n'était pas entachée d'illégalité ; 2°) constate qu'aucune décision implicite d'autorisation de licenciement n'est intervenue

requête de Mme A apparaît prématurée dès lors qu'aucune décision n'est intervenue, à ce jour, sur sa réclamation adressée à la CAF le 27 octobre 2023, le délai de deux mois à l'issue duquel peut être constaté

A B demande au juge des référés : 1°) de constater le refus implicite de son inscription à l'ordre des médecins de France ; 2°) de constater qu'il a fait l'objet de menace à son intégrité physique.

responsabilité pénale de l'agent, la cour d'appel qui pour entrer en voie de condamnation de tous les chefs de la prévention, à l'encontre de X..., s'est abstenue de caractériser et à tout le moins de constater

décision n’est intervenue, à ce jour, sur sa réclamation adressée à la CAF le 2 février 2026 à l’encontre de la décision d’indu du 15 janvier 2026, le délai de deux mois à l’issue duquel peut être constaté

requête de Mme B apparaît prématurée dès lors qu'aucune décision n'est intervenue, à ce jour, sur sa réclamation adressée à la CAF le 25 septembre 2023, le délai de deux mois à l'issue duquel peut être constaté

dès lors qu'aucune décision n'est intervenue, à ce jour, sur le recours préalable adressé au président du conseil départemental le 2 octobre 2023, le délai de deux mois à l'issue duquel peut être constaté

la requête de Mme A apparaît prématurée dès lors qu'aucune décision n'a été prise, à ce jour, sur sa réclamation adressée à la CAF le 19 avril 2023, le délai de deux mois à l'issue duquel peut être constaté

la requête de Mme A apparaît prématurée dès lors qu'aucune décision n'a été prise, à ce jour, sur sa réclamation adressée à la CAF le 26 mai 2023, le délai de deux mois à l'issue duquel peut être constaté