une activité inventive et susceptibles d'application industrielle.

a été ouverte contre Michel Y..., le 24 mai 1994, du chef d'ingérence ; Que le juge d'instruction a délivré, le 21 septembre 1994, une commission rogatoire aux fins notamment d'effectuer des investigations

dans tous les domaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle » ; que l'article 56 précise qu

O... du chef d'exercice illégal de l'activité de conducteur de taxi, a prononcé sur les intérêts civils ; Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d 'une manière évidente de l'état de la technique ; qu'ainsi que le relève justement la société

Hour et le gac même si cela n'a duré, du moins pour Nino X..., qu'un temps relativement limité" (arrêt, page 5) ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, que : "sur le délit d'exercice d'une activité

Elle tient la revendication 15 du brevet EP 247 pour dépourvue d’activité inventive au motif qu’elle décrit, également, un détail d’exécution n’impliquant aucune activité inventive.

du Code de la propriété intellectuelle, une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique

inventive : Considérant que selon l'article 56 de la CBE, dont les dispositions sont reprises par l'article L611-14 du code de la propriété intellectuelle, 'une invention est considérée comme impliquant

inventive au regard du brevet Richardson, sans réfuter le moyen des conclusions fondé sur les deux caractéristiques originales ci-dessus ni exposer en quoi celles-ci n'impliqueraient pas une activité

est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas à l'évidence de l'état de la technique, ce que le juge doit vérifier in concreto, et il ne peut

un dispositif automatique, simple et éfficace, d'obturation des ballons gonflés, ce qui impliquait bien le caractère inventif du procédé ; qu'en ne recherchant pas si la durée même de la période qui avait

Le premier alinéa de l'article L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle énonce que': « Sont brevetables dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité

qu'elle acquiert la connaissance de son existence et de son identité, peu important que celui-ci reconnaisse cette qualité ; qu'a privé sa décision de base légale, la cour d'appel qui s'est bornée à constater

inventive comme moyen de défense à l'appel principal, la cour d'appel ne pouvait prononcer la nullité de cette revendication, avec l'effet absolu qui s'attache à cette décision selon l'article 50 bis

W... et sa compagne, qui n'ont exercé aucune activité professionnelle entre 1998 et 2007 et disposeraient d'un important patrimoine immobilier ainsi que de plusieurs comptes bancaires et contrats d'assurance-vie

inventive ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « 2.2 Sur l'activité inventive : que, selon l'article L. 611-14 du Code de la propriété intellectuelle, « une invention est considérée comme impliquant une activité

était le courtage sous contrat avec une banque d'État, la Caisse populaire d'épargne, de la location de locaux en divers endroits, force est de constater qu'aucun des documents produits ne montre une