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132 715 résultats pour « constitution de societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

653ca6c383c9498318209e5f

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

[E] justifie avoir confié à la société Irish Formations, spécialisée dans la constitution de sociétés en ligne, une prestation de constitution de société dont il a d'ailleurs réglé les honoraires, avoir

Source officielle
CC

soc

6079b1a69ba5988459c52d14

Cassation

5 novembre 1999

5 novembre 1999

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société civile de moyens à laquelle appartient M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300858

Cassation

16 septembre 2008

16 septembre 2008

Trans-toros qui est une société familiale, que les parties avaient expressément prévu à l'article 11 du bail que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200349

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

d'une société en nom collectif était en cours de négociation avec le Crédit du Nord et que, dans le cadre de la constitution de cette société prenant effet au 31 décembre 2007, Jacky X... avait exprimé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00787

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

que la société Contents France avait valablement repris l'engagement de Mme X... à l'égard de la société Affectio societatis, dans le cadre de la constitution de la société Contents France, au motif inopérant

Source officielle
CC

soc

6079b0df9ba5988459c50a67

Cassation

15 novembre 1984

15 novembre 1984

DE LICENCIEMENT ALORS QUE, EN DEHORS DE TOUTE MANOEUVRE DELOYALE ET EN L'ABSENCE DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, SA PARTICIPATION, AVANT SON DEPART, A LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE DONT L'OBJET EST DE CONCURRENCER

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C201736

Cassation

20 décembre 2007

20 décembre 2007

Y... quelques jours auparavant, que le chèque remis en garantie avait été établi par une personne sans lien juridique avec la société qui le mandatait pour enchérir et que le capital social de la société

Source officielle
CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b792

Cassation

29 janvier 1974

29 janvier 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1963 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 27 JUILLET 1966, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE SOCIETE

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c52914

Cassation

12 mars 1998

12 mars 1998

X..., notaire associé de la société civile professionnelle Para-X..., a été suspendu provisoirement de ses fonctions du 5 juillet 1988 au 16 octobre 1990 ; que les cotisations du régime de retraite complémentaire

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007834732

Admin. suprême

7 mars 1994

7 mars 1994

tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 2 juin 1990, par laquelle le conseil municipal de Saint-Denis a approuvé les statuts d'une société

Source officielle
CC

soc

éduire que les demandes des salariés dirigéesc/M. Y

613720fccd580146773f00be

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

Gercap, en cours de constitution, qui avait embauché les intéressés en août 1986, que cette société a cessé toute activité avant même que les formalités de constitution entreprises par M.

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c5556f

Cassation

5 décembre 1973

5 décembre 1973

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QUE LA "SOCIETE

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20114788

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

La commission constate que le contrat conclu par votre établissement public impose à l'attributaire de la délégation la constitution d'une société ad hoc dont l'objet social est réservé à l'exécution de

Source officielle
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58b14

Cassation

22 février 1983

22 février 1983

A SES ENFANTS ET CONSTITUTION D'UNE SOCIETE X...

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421bdd

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

GLFI, représentatives de frais de constitution de sociétés ou de frais d'audit, dans Ie cadre de l'obtention du prêt qu'ils avaient demandé à la société GLFI de rechercher ; pour chacun d'entre eux

Source officielle
CC

civ1

60794c149ba5988459c449a8

Cassation

5 janvier 1982

5 janvier 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M X..., AVOCAT AU BARREAU DE COLMAR, AYANT OPTE POUR LA POSTULATION DEVANT LA COUR D'APPEL, A ADHERE ULTERIEUREMENT A LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE

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CC

soc

6079b15d9ba5988459c51dd2

Cassation

12 décembre 1991

12 décembre 1991

autonome nationale de l'industrie et du commerce de lui rembourser, au titre de la période 1980-1983, la quote-part de la contribution sociale de solidarité assise sur le chiffre d'affaires desdites sociétés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00485

Cassation

8 avril 2008

8 avril 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 30 mai 2006), que la société Crédit Immobilier de Haute-Savoie (la société CIHS) et

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b423

Cassation

19 juillet 1971

19 juillet 1971

DE DEPARTEMENTS EN S'INTERDISANT D'"UTILISER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT" CETTE CLIENTELE ET D'Y "APPARAITRE SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT" ; QUE COMTE AVAIT ANTERIEUREMENT PARTICIPE A LA CONSTITUTION

Source officielle
CC

soc

613724c1cd580146774181d1

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

Source officielle

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