AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
653ca6c383c9498318209e5f
27 octobre 2023
27 octobre 2023
[E] justifie avoir confié à la société Irish Formations, spécialisée dans la constitution de sociétés en ligne, une prestation de constitution de société dont il a d'ailleurs réglé les honoraires, avoir
Source officiellesoc
6079b1a69ba5988459c52d14
5 novembre 1999
5 novembre 1999
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société civile de moyens à laquelle appartient M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300858
16 septembre 2008
16 septembre 2008
Trans-toros qui est une société familiale, que les parties avaient expressément prévu à l'article 11 du bail que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200349
17 février 2011
17 février 2011
d'une société en nom collectif était en cours de négociation avec le Crédit du Nord et que, dans le cadre de la constitution de cette société prenant effet au 31 décembre 2007, Jacky X... avait exprimé
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00787
13 juillet 2010
13 juillet 2010
que la société Contents France avait valablement repris l'engagement de Mme X... à l'égard de la société Affectio societatis, dans le cadre de la constitution de la société Contents France, au motif inopérant
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c50a67
15 novembre 1984
15 novembre 1984
DE LICENCIEMENT ALORS QUE, EN DEHORS DE TOUTE MANOEUVRE DELOYALE ET EN L'ABSENCE DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, SA PARTICIPATION, AVANT SON DEPART, A LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE DONT L'OBJET EST DE CONCURRENCER
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C201736
20 décembre 2007
20 décembre 2007
Y... quelques jours auparavant, que le chèque remis en garantie avait été établi par une personne sans lien juridique avec la société qui le mandatait pour enchérir et que le capital social de la société
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b792
29 janvier 1974
29 janvier 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1963 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 27 JUILLET 1966, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE SOCIETE
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c52914
12 mars 1998
12 mars 1998
X..., notaire associé de la société civile professionnelle Para-X..., a été suspendu provisoirement de ses fonctions du 5 juillet 1988 au 16 octobre 1990 ; que les cotisations du régime de retraite complémentaire
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007834732
7 mars 1994
7 mars 1994
tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 2 juin 1990, par laquelle le conseil municipal de Saint-Denis a approuvé les statuts d'une société
Source officiellesoc
éduire que les demandes des salariés dirigéesc/M. Y
613720fccd580146773f00be
4 octobre 1989
4 octobre 1989
Gercap, en cours de constitution, qui avait embauché les intéressés en août 1986, que cette société a cessé toute activité avant même que les formalités de constitution entreprises par M.
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c5556f
5 décembre 1973
5 décembre 1973
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QUE LA "SOCIETE
Source officielleConseil
CADA:20114788
15 décembre 2011
15 décembre 2011
La commission constate que le contrat conclu par votre établissement public impose à l'attributaire de la délégation la constitution d'une société ad hoc dont l'objet social est réservé à l'exécution de
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58b14
22 février 1983
22 février 1983
A SES ENFANTS ET CONSTITUTION D'UNE SOCIETE X...
Source officiellecr
613725f2cd58014677421bdd
21 février 2001
21 février 2001
GLFI, représentatives de frais de constitution de sociétés ou de frais d'audit, dans Ie cadre de l'obtention du prêt qu'ils avaient demandé à la société GLFI de rechercher ; pour chacun d'entre eux
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c449a8
5 janvier 1982
5 janvier 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M X..., AVOCAT AU BARREAU DE COLMAR, AYANT OPTE POUR LA POSTULATION DEVANT LA COUR D'APPEL, A ADHERE ULTERIEUREMENT A LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51dd2
12 décembre 1991
12 décembre 1991
autonome nationale de l'industrie et du commerce de lui rembourser, au titre de la période 1980-1983, la quote-part de la contribution sociale de solidarité assise sur le chiffre d'affaires desdites sociétés
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00485
8 avril 2008
8 avril 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 30 mai 2006), que la société Crédit Immobilier de Haute-Savoie (la société CIHS) et
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b423
19 juillet 1971
19 juillet 1971
DE DEPARTEMENTS EN S'INTERDISANT D'"UTILISER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT" CETTE CLIENTELE ET D'Y "APPARAITRE SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT" ; QUE COMTE AVAIT ANTERIEUREMENT PARTICIPE A LA CONSTITUTION
Source officiellesoc
613724c1cd580146774181d1
24 mai 2006
24 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.
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