PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me CARBONNIER, de Me BLANC et de la société civile professionnelle ANCEL

; Attendu que la société Calberson fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'est constitutif de concurrence déloyale, le débauchage de salariés occupant

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Mohamed X... non coupable des faits visés à la prévention et, en conséquence, a déclaré irrecevable la constitution

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail du salarié est constitutive non d'une radiation des cadres mais d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse et, en conséquence

qui prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits constitutifs d'un harcèlement moral ne peut se voir opposer l'ancienneté de ceux-ci lorsque, à raison de ces faits, le contrat de

..., 3 / Mme Annie Y..., demeurant 6, 8ème avenue, 93290 Tremblay-en-France, 4 / M.

l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 octobre 1993), que la société Isère Constructions Maisons Mikit (société Isère Constructions) a assigné en concurrence déloyale la société Tradi Eco animée par deux de ses anciens

X..., son ancien employé et ancien gérant d'une société dont elle avait racheté le fonds, alors qu'est un acte déloyal constitutif de concurrence déloyale le fait pour un salarié, même en cours de préavis

du marché reprend à l'ancien titulaire les personnels ouvriers affectés antérieurement au marché concerné et que la rupture du contrat vis-à-vis de leur ancien employeur ne pourra s'analyser en un licenciement

suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Dorlon, dont le siège social est : 01360 Camp-de-la-Valbonne, 2 / la Société industrielle radio électrique et mécanique (SIREM), anciennement

qui constitue une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

de l'entreprise ou à une catégorie déterminée d'entre eux ; que le versement d'un avantage à titre individuel, à un seul salarié, ne peut donc être constitutif d'un usage ; qu'au cas présent, il résulte

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M.

, ce qui avait eu pour effet non seulement de porter atteinte au libre exercice du travail des salariés mais également d'entraver la mission normale de la chambre de commerce et de l'industrie, éléments

Par avenant du 10 septembre 2012, le salarié a été promu au statut de cadre et a signé une convention de forfait annuel de 218 jours. 2.

dans le service de l'intéressée, il y a lieu de considérer que dès lors que le nombre de trente salariés est atteint sur l'ensemble de l'établissement, la salariée est fondée à bénéficier de l'indemnité

d'influer sur la solution du litige prud'homal ; alors que, de seconde part, s'étant borné à énoncer que "les faits objet de la plainte avec constitution de partie civile déposé contre X le 25 juin 1996