C..., l'arrêt retient que celui-ci n'établit pas avoir obtenu ni demandé un permis de construire pour un appartement, et que cette absence de permis de construire ne saurait être suppléée par un relevé

conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LODS Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 20 mai 1997, qui, pour construction

Pierre X... , en tant que maître d'ouvrage et gérant d'une société civile propriétaire, après avoir constaté la construction en cours sur un terrain d'environ 10 000 m², d'un chalet d'habitation d'un étage

ce que la cour d'appel statuant le 27 janvier 1998 après un premier jugement du 3 décembre 1993, devenu définitif, ayant déclaré Alain Y... et Jean-Claude C... coupables d'avoir fait édifier des constructions

immobilière sans avoir au préalable obtenu un permis de construire, en l'espèce : démolition, construction, création de remblais ; "aux motifs qu'un agent assermenté a constaté les démolitions et les

Il indique en outre que l'opération étant située en zone NA nécessite la création d'une ZAC et l'obtention d'un permis global.

construction sans permis de construire préalable; qu'il mentionnait qu'une habitation préfabriquée de 41 m a été implantée sur une construction en agglomérés de béton de dimensions 9,80 m x 7,90 m x 2,20

Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que gérante d'une société civile immobilière, Mme Marie-Anne X... a été poursuivie pour des faits de construction

de construire ; que si effectivement une construction érigée en vertu d'un permis de construire qui est par la suite retiré ou annulé, ne peut caractériser le délit de construction sans permis de construire

création illégale d'une superficie, hors oeuvre nette, de 46 m et d'un rehaussement des murs pignon ainsi que d'une modification de la toiture ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de construction

G... a été poursuivi pour avoir à [...] , entre le 1er janvier et le 25 avril 2016 exécuté des travaux ou utilisé le sol sans permis de construire, en édifiant , après démolition de l'existant sans permis

procédure que, par jugement du 6 octobre 1986, devenu définitif en l'absence d'appel, le tribunal correctionnel de Toulon a ordonné la démolition d'un bâtiment que Monique Y..., déclarée coupable de construction

X... coupable d'infraction aux règles de l'urbanisme pour avoir édifié ces constructions sans permis de construire ; que l'EURL a assigné M. et Mme X... à l'effet d'obtenir, au principal, la réduction

pièces de procédure que, par arrêt de la cour d'appel de Grenoble , en date du 10 janvier 2002, frappé de pourvoi et devenu irrévocable le 29 octobre 2002, Michel et Vanessa X..., poursuivis pour construction

construction susceptible d'extension n'existait légalement sur la parcelle située en zone non constructible, que le permis avait été accordé de manière frauduleuse, que le maire de la commune des Saintes-Maries

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 9 avril 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 200 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité

SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DE L'HIVER 1966-67, SUR UN TERRAIN VOISIN DE LA PROPRIETE DU SIEUR X..., ONT ETE CONSTRUITS SANS PERMIS

d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 27 juin 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, les a condamnés à 50 000 francs d'amende chacun, a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions

de l'urbanisme ; qu'en effet, les permis délivrés, le 17 mai 2008, autorisent la création en étage d'une mezzanine d'une shon de 17,61 m² alors que la superficie mesurée à l'issue des travaux était de

. : - constructions de bâtiments sans permis, - régularisation de ces constructions à la faveur de la révision du plan d'occupation des sols du 12 février 1998 ; qu'il est reproché à Y... d'avoir utilisé