[N] de sa demande de dommages-intérêts pour absence d'élection de délégués du personnel et absence de consultation des délégués du personnel ; AUX MOTIFS QUE les élections professionnelles ont

des délégués du personnel a eu lieu le 13 novembre 2003, postérieurement aux deux avis du médecin du travail ; qu'il s'en évinçait nécessairement que ladite consultation des délégués du personnel était

[W] une indemnité pour défaut de consultation des délégués du personnel, la cour d'appel a considéré que la consultation effective des délégués du personnel n'aurait pas été établie au motif que « la société

que l'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié

X..., pour juger que la condition de consultation des délégués du personnel était remplie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile; 3) ALORS QUE l'employeur, tenu de consulter

Leur décision sera confirmée à cet égard. * Sur l'irrégularité résultant de l'absence de consultation des délégués du personnel Mme A. soutient que les délégués du personnel auraient dû être consultés

La consultation des délégués du personnel aurait dû être faite avant les recherches de reclassement au sein du groupe, dès lors que l'avis des délégués du personnel doit guider l'employeur dans ses recherches

les délégués du personnel en cas d'inaptitude à l'emploi d'un salarié dans l'hypothèse où il peut justifier de l'impossibilité dans laquelle il se trouve d'organiser les élections des délégués du personnel

; Attendu que pour dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse l'arrêt, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, retient que l'employeur n'a pas consulté

de carence établi par l'ancien employeur, faute pour lui d'avoir pu mettre en place des délégués du personnel ; qu'en énonçant, pour dire que la société Altéa Confort n'avait pas à consulter les délégués

du personnel ; que l'impossibilité de consulter les délégués du personnel n'est, dès lors, pas établie, ce qui entraîne par voie de conséquence l'irrégularité du licenciement de l'intimé ; qu'il convient

qu'en cas d'empêchement d'un délégué titulaire ; qu'en jugeant que la procédure de consultation des délégués du personnel préalablement au licenciement de Mme [Z] n'était pas conforme à la loi après avoir

1, du Code du travail ; qu'en déduisant de ce que la société HOTEL BEAU RIVAGE n'alléguait pas avoir consulté les délégués du personnel avant la constitution de la délégation unique du personnel que cette

CONTITECH ANOFLEX a reconnu le défaut de consultation des délégués du personnel et proposé d'allouer à la demanderesse la somme de 21 693 € à titre de dommages et intérêts ; Attendu que c'est à la suite

HABITUELLEMENT PLUS DE DIX SALARIES ET MOINS DE CINQUANTE, LES EMPLOYEURS QUI PROJETTENT D'Y EFFECTUER UN LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL SONT TENUS DE REUNIR ET DE CONSULTER

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une somme pour irrégularité tenant au défaut de consultation des délégués du personnel, alors : « 1°/ que, par application des

des délégués du personnel est une formalité substantielle ; que l'absence de consultation des délégués du personnel ou la consultation irrégulière rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse et

jours seulement après la consultation des délégués du personnel par lettres simples en date du 30 juin 2009, ce dont il résulte que le délai laissé par l'employeur aux délégués du personnel pour lui répondre