TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON --------- -------- PÔLE SOCIAL CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 25/00616 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-JBBM DEMANDEUR : Madame [H] [V] [Adresse 1] et du citoyen

, le 27 juillet 2010, d'un accident du travail déclaré par la société MBF technologies, la société MBF aluminium, qui a repris l'activité de la précédente, a saisi d'un recours une juridiction du contentieux

charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne (la caisse) au titre de la législation professionnelle ; que la société ABI TT a contesté avec succès devant la juridiction du contentieux

société Adecco (l'employeur), à la suite d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle ; que par lettre du 23 juillet 2012, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction du contentieux

F..., salarié de la société MBF Aluminium (la société), reconnu atteint le 19 mars 2013 d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30, la société a saisi d'un recours une juridiction du contentieux

le moyen, que les contestations des décisions prises par les caisses régionales d'assurance maladie portant sur les cotisations accident du travail sont de la seule compétence des juridictions du contentieux

d'une maladie professionnelle déclarée, le 7 avril 2011, par la société MBF Technologies, la société MBF aluminium, qui a repris l'activité de la précédente, a saisi d'un recours une juridiction du contentieux

X... a saisi la commission de recours amiable, puis une juridiction de sécurité sociale qui s'est déclarée incompétente au profit d'une juridiction du contentieux technique, laquelle a statué sur la demande

appréciations d'une incapacité permanente partielle par des organismes sociaux n'étaient pas opposables à la cour d'appel, alors que, d'une part, les décisions rendues par les organisations du contentieux

professionnelle déclarée, le 1er octobre 2010, par la société Manzoni Bouchot Fonderie, la société MBF aluminium, qui a repris l'activité de la précédente, a saisi d'un recours une juridiction du contentieux

commission régionale d'invalidité a fixé ledit taux à 14 %; Attendu que la caisse reproche à la commission régionale d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, les juridictions du contentieux

maladies professionnelles ; qu'après consolidation de l'état de Mme X..., le 28 mai 2013, la caisse a fixé le taux d'incapacité permanente de la victime à 8 %, taux porté à 20 % par le tribunal du contentieux

Lille-Douai (la caisse) ayant fixé, par décision du 7 octobre 2004, le taux d'incapacité permanente partielle de la victime à 15 %, l'entreprise utilisatrice a saisi d'un recours une juridiction du contentieux

contestation de la décision du 12 septembre 1986 ne relevait pas de la compétence du juge administratif, mais, en vertu de l'article L.143-2 du code de la sécurité sociale, de la commission régionale du contentieux

Il appartient à la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale, saisie d'une contestation du taux d'incapacité permanente partielle retenu après consolidation, de se prononcer sur l'ensemble

son avis n'ayant pas l'autorité qui s'attache à celui du médecin chargé d'une expertise suivant la procédure des articles R. 141-1 et suivants du même Code, inapplicables devant les juridictions du contentieux

au travail (CARSAT), en matière de tarification d'accident du travail relève de la compétence exclusive des juridictions du contentieux technique, les litiges relatifs à l'inscription au compte spécial

général de la sécurité sociale et de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale, et non du contentieux technique et de la compétence exclusive de la Cour nationale de l'incapacité et de

SCOLAIRE DE SIX MOIS EN FAVEUR DE ROY, CONDUCTEUR DE TRAVAUX, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE A CONTESTE CETTE DECISION DEVANT LE CONTENTIEUX TECHNIQUE, EN FAISANT VALOIR

RATTRAPAGE SCOLAIRE DE TROIS MOIS EN FAVEUR DE MME X..., OUVRIERE MARQUETEUSE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE A CONTESTE DEVANT LE CONTENTIEUX TECHNIQUE CETTE DECISION EN