une déclaration de créance signée a ajouté aux conditions légales et violé les textes susvisés ; alors, d'autre part, qu'une déclaration de créance peut être valablement faite par le préposé d'une personne

une déclaration de créance signée a ajouté aux conditions légales et violé les textes susvisés ; alors, d'autre part, qu'une déclaration de créance peut être valablement faite par le préposé d'une personne

Z..., ès qualités de représentant des créanciers de la société DCDG, demeurant ..., 2°/ de M.

Daniel X..., mandataire judiciaire, agissant en qualité de représentant des créanciers de la société Payant, domicilié ..., 3 / M.

Daniel X..., mandataire judiciaire, agissant en qualité de représentant des créanciers de la société Payant, domicilié ..., 3 / M.

Christian Y..., administrateur judiciaire, agissant en qualité de représentant des créanciers de la société Payant Lyon, domicilié ..., 3 / M.

Daniel X..., mandataire judiciaire, agissant en qualité de représentant des créanciers de la société des Etablissements Payant, domicilié ..., 3 / M.

Daniel X..., mandataire judiciaire, agissant en qualité de représentant des créanciers de la société des Etablissements Payant, domicilié ..., 3 / M.

Daniel X..., mandataire judiciaire, agissant en qualité de représentant des créanciers de la société des Etablissements Payant, domicilié ..., 3 / M.

Daniel X..., mandataire judiciaire, agissant en qualité de représentant des créanciers de la société Payant, domicilié ..., 3 / M.

Daniel X..., mandataire judiciaire, agissant en qualité de représentant des créanciers de la société Payant, domicilié ..., 3 / M.

Daniel X..., mandataire judiciaire, agissant en qualité de représentant des créanciers de la société Payant, domicilié ..., 3 / M.

fondée sur la cession de créance du 3 mars 2010, dont il s'évinçait que le chèque de 900 euros proposé ne représentait qu'une partie de la créance de Madame Z..., et qu'elle était donc dès lors parfaitement

des créanciers une déclaration de créances, puis les 17 mars et 20 octobre 1998 des déclarations rectificatives, dont la régularité a été contestée par la société débitrice et par la caution, Mme X...

des créanciers du redressement judiciaire de la SA Deckert constructions, 3°/ de M.

d'un montant total de 33 714 990,08 Droits de tirages spéciaux (DTS) qui a fait l'objet d'une contestation ; que le juge-commissaire a admis pour partie et à titre chirographaire les créances déclarées

Bernard Z..., demeurant à La Baule (Loire-atlantique), ..., précédemment représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société anonyme Garage Marc Rogier, Les demandeurs invoquent à

Créanciers bailleurs privilégiés (i) les créances de cette classe sont déclarées au titre d'un contrat de bail ; (ii) les créances des parties affectées de cette classe sont garanties par les dispositions

Le Y..., en sa qualité de caution solidaire de la débitrice, en exécution de son engagement ; que celui-ci ayant contesté la régularité de la déclaration de créance, la banque a versé aux débats un

Il est proposé l'apurement de ces créances admises selon les modalités d'apurement du passif dans les mêmes conditions que les créances privilégiées et chirographaires.