Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 225 résultats pour « contestation par tout interesse »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 225 résultats pour « contestation par tout interesse »
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Article R*281-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 17
. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de
Article L2333-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 37
Tout redevable qui conteste le montant de la taxe qui lui est notifié acquitte à titre provisionnel le montant de la taxe contesté, sauf à en obtenir le dégrèvement après qu'il a été statué sur sa réclamation par le maire.
Article L2333-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 36
Tout redevable qui conteste le montant de la taxe qui lui est notifié acquitte à titre provisionnel le montant de la taxe contesté, sauf à en obtenir le dégrèvement après qu'il a été statué sur sa réclamation par le maire.
Article L67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 31
Tout candidat ou son représentant dûment désigné a le droit de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix, dans tous les locaux où s'effectuent ces opérations, ainsi que d'exiger l'inscription au procès-verbal
Article 62-20
-S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance, l'administrateur provisoire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications.
Article L1233-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 60
Toute action en contestation visant tout ou partie d'un accord prévu à l'article L. 1233-21 doit être formée, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de l'accord prévu à l'article L. 2231-6.
Article 43-6
Toute décision de refus opposée à une demande d'utilisation du compte personnel de formation doit être motivée et peut être contestée à l'initiative de l'agent devant la commission administrative mixte compétente.
Article 291
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
En cas de nécessité, le juge ordonne la comparution personnelle des parties, le cas échéant en présence d'un consultant, ou toute autre mesure d'instruction. Il peut entendre l'auteur prétendu de l'écrit contesté.
Article R321-49-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 98
La décision de la commission des sanctions est notifiée, par tout moyen conférant date certaine, au professionnel et au commissaire du Gouvernement. Elle indique la juridiction devant laquelle elle peut être contestée et le délai de recours.
Article R5524-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76
La personne suspendue peut contester à tout moment la décision de suspension temporaire du droit d'exercer sa profession devant le ministre compétent qui statue sous soixante-douze heures.
Article 4
Préalablement à tout recours devant la juridiction administrative, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de l'affichage des résultats, devant le ministre chargé de l'architecture
Article R711-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 74
A compter de la notification de la décision contestée, le requérant dispose d'un délai de six mois pour saisir la commission par tout moyen permettant d'en établir la date de réception. Ce délai est augmenté de :
Article 335
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 12 > 35
La filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de dix ans à compter de la délivrance de l'acte.
Article 24
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, entre l'actionnaire unique et la Société, les membres du conseil d'administration ou les commissaires aux comptes, sont soumises à la juridiction des
Article 25
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, entre l'actionnaire unique et la Société, les membres du conseil d'administration ou les commissaires aux comptes, sont soumises à la juridiction des
Article R6362-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 45
L'intéressé qui entend contester la décision administrative qui lui a été notifiée en application de l'article R. 6362-4, saisit d'une réclamation, préalablement à tout recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision.
Article 834
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie
Article D131-11-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 86 > 75
Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification écrite par les personnes responsables de l'enfant auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie
Article 348
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70
Le sursis de paiement est accordé au redevable si la contestation est accompagnée de garanties destinées à assurer le recouvrement de la créance contestée. Ces garanties prennent la forme d'une caution ou d'une consignation.
Article 1323
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 23
En cas de contestation, la preuve de la date de la cession incombe au cessionnaire, qui peut la rapporter par tout moyen.
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