X... n'est pas recevable à contester par voie d'exception la légalité de la décision de refus de séjour du 24 mars 1998 qui est devenue définitive ; Considérant que si M.

Il se prévaut en outre, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision du préfet de la Moselle du 3 octobre 2022. 3.

Il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions à fin de contestation, par voie d'exception, de la régularité des élections qui en découlent, ainsi que les conclusions à fin d'injonction

Ce faisant, elle conteste par voie d'exception la décision de refus d'autorisation de travail opposée par la DIRECCTE, qui serait selon le préfet implicitement née le 30 septembre 2020 et dont le caractère

Il suit de là que la légalité de cet acte, qui n'est qu'une mesure préparatoire à cette saisine, ne peut être contestée, par voie d'exception, qu'à l'occasion de l'instance ouverte devant ce juge à qui

A a excipé de l'illégalité de cette décision devant le tribunal administratif de Paris, soit le 3 juin 2004, cette décision était devenue définitive ; que, par suite, sa légalité ne peut être contestée

X ne peut pas utilement contester, par voie d'exception, la légalité de la décision du 3 juin 2002 ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes de l'article

de la Constitution conserve, aussi longtemps qu'elle n'a pas été ratifiée, le caractère d'un acte administratif, celles de ses dispositions qui relèvent du domaine de la loi, si elles peuvent être contestées

X... n'est, par suite, pas fondé à contester, par voie d'exception, la légalité de la décision de refus de titre de séjour qui lui a été opposée ; Considérant, d'autre part, que si M.

saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que si Mlle X... entend contester

Il soutient que : - le tribunal ne tire pas les conséquences de ses propres constatations et dénature l'argumentation et les pièces produites car il résulte de l'argumentation développée qu'il a contesté

B a fait valoir que l'arrêté litigieux était illégal dans la mesure où il était fondé sur un procès-verbal du 9 novembre 2020 dont l'illégalité devait être contestée par voie d'exception.

Il ressort également de l'arrêté contesté par voie d'exception que le bilan des réalisations cumulées sur les trois périodes triennales précédentes ne permet d'atteindre qu'un taux de réalisation de 38,68

devant le juge administratif, tant par la voie de l'action que par celle de l'exception ; que, par suite, la SECTION REGIONALE "NORMANDIE MER DU NORD" DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE CONCHYLICULTURE et

auxquels il a été assujetti au titre des années 1969 et 1970 sous les articles 1 et 2 des rôles de la commune de Tampon mis en recouvrement le 28 avril 1979 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées

litige dont est saisie la cour administrative d'appel de Paris ; que ces dispositions n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que si la possibilité de contester

X... ne peut utilement se prévaloir, pour contester par voie d'exception le refus de délivrance d'un titre de séjour qui lui a été opposé le 12 janvier 1998, des dispositions de la circulaire du ministre

et dernier ressort, qui peut en prononcer l'annulation rétroactive, ou par la voie de l'exception, à l'occasion de la contestation d'un acte ultérieur pris sur leur fondement, devant toute juridiction