de commerce de Montpellier a : rappelé qu'il a été procédé à une cession d'action à un prix qui ne saurait s'analyser en une juste contrepartie ; rappelé que le principe de l'interdiction des contrats

Y... faisait l'acquisition ; qu'à supposer même que le prix de 4000 € ait été payé - ce qui ne résulte de rien - le prix allégué est au sens de l'article L. 632- I-2 du Code de commerce un contrat commutatif

de Paris a, par jugement du 25 mars 2000, reconnu la qualité de salariée de Mme X..., requalifié son contrat de travail en contrat à durée indéterminé, fixé sa créance au passif de la liquidation de la

Dans ces conditions, le contrat modifié par l'avenant ne peut être qualifié de contrat commutatif en présence d'un tel aléa et aucun déséquilibre notable n'est caractérisé du fait de l'avenant litigieux

ET QUE CE PARTAGE N'ETAIT PAS SIMULE, A FAIT AINSI RESSORTIR QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, RELATIVES AUX ACTES A TITRE GRATUIT TRANSLATIFS DE PROPRIETE ET AUX CONTRATS

dans le contrat commutatif prive celui-ci de cause ; qu'en outre, l'absence de qualification d'un joueur prive simplement celui-ci de la possibilité de prendre part aux compétitions officielles ; qu'en

X..., dans les délais prévus par l'article 143-11-7 du Code du travail, ne privait pas cet organisme de toute possibilité de contester la validité du contrat de travail de M.

QUOI, LE TRIBUNAL Attendu que l'article L.632-1 I 1° du code de commerce dispose que « Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 2° Tout contrat

Il sollicite la nullité du contrat aux termes de l'article L632-1 du code de commerce, selon lequel tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre

sur l'opposabilité des avenants au contrat de travail conclus avant la cession, mais qu'elle ne pouvait contester les bases contractuelles de l'accord entre la salariée et le cessionnaire, la cour d'appel

commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie[...] » Aux termes de l'article 1104 du code civil, le contrat commutatif est défini comme celui dans

dépourvu de toute base légale au regard de l'article 29, alinéa 2-2°, de la loi du 13 juillet 1967 ; alors qu'en outre, l'appréciation du déséquilibre notable des obligations réciproques conclues dans un contrat

ALORS QU'est nul tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur, résultant de ce seul contrat et appréciées à la date de sa conclusion, excèdent notablement celles de l'autre

de l'article L632-1 du code de commerce sanctionne donc par la nullité le contrat commutatif déséquilibré, c'est-à-dire le contrat " lésionnaire " ; L'article 1104 du code civil dispose que le contrat

de mariage n'est pas un contrat commutatif dans lequel les prestations ou avantages se doivent d'être équilibrés ; que ce changement de régime matrimonial, voulu et adopté en pleine connaissance de cause

au regard des mêmes textes ; Mais attendu que, selon l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985, est nul, lorsqu'il aura été fait par le débiteur depuis la date de cessation des paiements, tout contrat

partiel par la BGC, dans les proportions rappelées, ne démontre pas que les obligations du débiteur eussent excédé celles de l'autre partie ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'est nul tout contrat

19 octobre 2007 et par Melle X... ensuite ; Aux motifs qu'aux termes de l'article L. 632-1-2° du code de commerce, est nul, lorsqu'il est intervenu depuis la date de cessation des paiements, tout contrat

Sur la nullité des contrats de travail Aux termes de l'article L.632-1 du code du commerce, tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie

En application de l'article L.632-1 du code de commerce, s ont nuls lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, notamment tout contrat commutatif dans lequel les obligations du