Lang fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de nullité et de restitution de la somme gagée après avoir dit que l'acte sous seing privé du 24 février 1992 était un contrat de gage commercial

Au contraire, la SELARL Mj Corp, ès qualités, affirme que seule la ligne de crédit Avance + est garantie par le gage- espèces en s'appuyant sur les règles d'interprétation des contrats.

les contrats de prêt au contrat d'assurance vie, sinon les contrats de gage de celui-ci en garantie de ceux-là lesquels ne comprennent pas de disposition liant leur sort à celui du contrat d'assurance

Elle fait valoir que : -La décision de crédit AVANCE + ainsi que le contrat de gage espèces sont produits ; -Le dirigeant de la société Coltrav a déposé sa signature auprès d'elle en attestant avoir

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1991, qui, pour détournement d'objets donnés en gage, abus de biens sociaux et escroquerie, l'a condamné

Elle soutient que - le prêt consenti à la société Ronic France étant d'une durée de quatre ans, les intérêts ont continué à courir et cette dette s'impose à la caution, - les dispositions du contrat de

L ‘ entreprise d'assurance ou de capitalisation doit, en outre, remettre, contre récépissé, une note d'information sur les dispositions essentielles du contrat, sur les conditions d'exercice de la faculté

l'inexistence, sinon à voir prononcer la nullité du contrat de prêt et du contrat de gage, (les emprunteurs) entendent voir dire qu'aucune obligation de remboursement ne leur incombe.

Garage Séménadisse (la société) a bénéficié d'une ouverture de crédit d'un certain montant consentie par la Société générale (la banque), garantie, selon une convention du 25 avril 2003 intitulée "contrat

au créancier gagiste; que l'absence de ces formalités ne prive pas de validité le gage mais le rend inopposable à la société émettrice ; qu'en considérant que l'inexécution des virements des titres

étant établie et la bonne foi du créancier gagiste non contestée, rejeté la requête en revendication de la société TOULZE ; Aux motifs propres que, « la clause de substitution caractérisant le gage

insuffisance dans sa gestion : que Madame X... n'ayant pas confié de mandat à la banque ne peut lui reprocher d'insuffisance dans la gestion des titres ; qu'en second lieu, comme précisé ci-dessus, le contrat

faute d'avoir recherché si les parties avaient identifié d'un commun accord les instruments financiers faisant l'objet du gage et d'avoir constaté la volonté commune des parties de constituer un gage sur

Par acte sous seing privé en date du 19 décembre 2019, Monsieur [G] a souscrit avec la société Bpifrance un contrat de gage espèces constitué à hauteur de 30 000 euros.

Juger le contraire aboutirait à remettre en cause la force obligatoire du contrat de gage par le seul effet du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire du débiteur, ou à le dénaturer, en

juillet 1998 des engagements de la société X... envers plusieurs banques dont la caisse de crédit agricole mutuel du nord-est (la caisse), et le Crédit du Nord ; que ces prêts ont été garantis par un gage

ainsi précisées ne sont pas requises ad validitatem ; elles sont destinées à la protection des tiers et à l'opposabilité de la sûreté à leur égard, et il appartient au juge de vérifier l'existence du contrat

d'assurance-vie n'est pas liquidé, que le contrat de gage laisse la possibilité d'effectuer des arbitrages avec accord du créancier, que le préjudice lié aux aléas boursiers constitue un préjudice indirect

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par la société Landsbanki Luxembourg, représentée par son liquidateur, Mme Yvette X..., contre

[B] et la banque le 21 novembre 2006 ainsi que le contrat de gage sur un portefeuille de garanties constitué auprès de la Landsbanki Luxembourg ; Que ce prêt était destiné à la réalisation d'investissements