au paiement de cette rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1121 et 1134 du Code civil; et alors, enfin, que de toute façon, en vertu de l'article 1382

X..., exposant notamment que la rémunération qui lui était versée pendant la seconde de ces deux périodes était inférieure à celle des correcteurs engagés par la même entreprise en vertu de contrats à

Le contrat de travail prévoyait un forfait mensuel de 198,67 heures moyennant une rémunération de 1 404 euros, portée à 1 800 euros par avenant du 23 avril 2013. 3.

globale mentionnée au contrat de travail ; qu'en déclarant ambiguë la clause du contrat de travail relative à la rémunération du salarié, pour l'interpréter et décider que l'élément de salaire constitué

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992, l'URSSAF a réintégré dans

marchand de biens" étaient exclues de l'assiette de la rémunération proportionnelle de la salariée, sans tenir compte des "affaires lotissement" qui l'étaient aussi, la cour d'appel a dénaturé le contrat

Le 1er avril 2004, les parties ont conclu une convention de forfait stipulant que le salarié ‘'percevra une rémunération forfaitaire brute annuelle de 42 000 euros (ancienneté incluse), soit 3 000 euros

, d'un élément substantiel de celui-ci ; que seule la partie fixe de la rémunération de Mme X... constituait un élément substantiel de son contrat (arrêt p. 3), l'employeur faisant valoir, sans être

X... une somme à titre de rappel sur commissions, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constatait que le contrat de travail signé entre les parties stipulait que la rémunération du salarié serait

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 1997), que, par acte intitulé "contrat de fournitures et de

X... de sa demande, l'arrêt énonce qu'il y a contrat de travail lorsqu'une personne s'engage pour le compte et sous la direction d'une autre moyennant rémunération, que cette définition fait apparaître

Ayant constaté que, si l'article 4 du contrat du 8 mars 2011 déterminait le montant de la rémunération mais pas son débiteur, l'article 5 précisait que les honoraires seraient payés par la remise d'un

X..., stipulait que la rémunération devait suivre l'évolution des salaires décidée dans la profession; que si cette clause envisageait un minimum en dessous duquel la rémunération ne devait pas s'abaisser

" selon les modalités convenues dans un avenant qui sera établi à l'issue de votre période d'essai" ; que l'avenant du 22 février 2013 stipulait, conformément au principe posé dans le contrat de travail

X... à titre de frais professionnels, alors, selon le moyen : 1 / qu'après avoir constaté que, pendant toute l'exécution de son contrat de travail, soit durant cinq ans, M.

Si aucune économie n'est réalisée, aucune rémunération ne sera due.

Y... a été engagé le 30 août 2010 par la société Reuters financial software en qualité d'administrateur de bases de données senior statut cadre ; que son contrat de travail stipulait une rémunération fixe

, elle s'engage à embaucher le personnel Samsic [Localité 1] alors en place avec reprise de l'ancienneté et de la rémunération, sauf avis contraire de Samsic [Localité 1] » ; que la convention a été rompue