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159 339 résultats pour « contrats et obligations conventionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300301

Cassation

14 mai 2020

14 mai 2020

Une convention de contrôle technique a été conclue entre la société IMC et la société Socotec France (la société Socotec). 3.

Source officielle

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CC

comm

61372410cd58014677411c78

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

à compter du 13 février 1997 pour manquement à ses obligations contractuelles ; qu'en défense, Mme X... a opposé la nullité du contrat, en faisant valoir que celui-ci, improprement qualifié de concession

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00785

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

qu'il aurait manqué à son obligation de réintégrer le salarié, après avoir constaté que ce dernier avait sollicité la rupture conventionnelle, qui avait été conclue et autorisée, mais qu'étant revenu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300537

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

La commune de Saint Etienne a formé un pourvoi incident dirigé contre le même arrêt.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100238

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

d'assurance-vie, à défaut de convention en ce sens, étant au surplus relevé que l'emprunteuse était parfaitement informée, vu les termes du contrat de prêt, de ce que la valorisation des contrats d'assurance-vie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100440

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Il constate que MM.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300784

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Soutenant que les conventions la liant à la société Edificandi étaient des contrats de sous-traitance, que celle-ci avait manqué à son obligation de lui délivrer une des garanties de paiement prévues par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00981

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

; qu'en retenant au contraire qu'en l'état de la prétendue inapplicabilité de la clause relative à la rupture du contrat, ladite rupture pouvait avoir lieu à tout moment, sans obliger la partie ayant

Source officielle
TJ

Contentieux Général

6866e054d33109fd079b4915

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ".

Source officielle
CC

soc

6137227ecd580146773fda90

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

X... a demandé le versement de l'indemnité prévue en contrepartie de son obligation de non-concurrence ; que, par courrier du 25 juillet 1988, la société CGI a déclaré le libérer de cette obligation

Source officielle
CC

civ3

613723ddcd5801467740f322

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 00-13.972, D 00-14-056 dirigés contre l'arrêt du 13 janvier 2000, et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02224

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit qu'en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est au moins

Source officielle
TJ

Contentieux Général

6866e050d33109fd079b485f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande d'annulation du contrat : Selon l'article 1998 du code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00358

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

de travail d'un salarié est transféré d'une filiale vers une autre filiale du groupe avec poursuite de ce contrat selon les mêmes conditions, le nouvel employeur reste tenu des obligations à la charge

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03308_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ".

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00180

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

; qu'en affirmant que l'administrateur judiciaire est tenu des mêmes obligations légales et conventionnelles que tout employeur sans qu'il puisse opposer les contraintes légales attachées aux procédures

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e03e

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

compensation à l'obligation contractée à l'article 3 ; qu'en énonçant que rien à la lecture de l'accord ne permettait d'affirmer que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence avait été

Source officielle
CC

comm

61372167cd580146773f3742

Cassation

3 janvier 1991

3 janvier 1991

Denis X... s'est porté caution solidaire envers la Société française des pétroles BP (société BP) des obligations contractées à son égard par la société HDM route (société HDM), en particulier pour ce

Source officielle
CC

comm

613724d5cd58014677418bce

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

parties ; qu'ayant constaté que les contrats de vente de machines conclus par les société Solemco et Safaa distribution étaient distincts du contrat cadre d'agent distributeur conclu par elles, dont la

Source officielle
CC

civ1

61372367cd58014677409518

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

reprenant les dispositions de l'article X du contrat du 13 mars 1973 ; que la convention de vente a été réitérée devant notaire les 25 et 27 octobre 1978 ; que l'exploitation du cinéma s'étant révélée

Source officielle