AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300301
14 mai 2020
14 mai 2020
Une convention de contrôle technique a été conclue entre la société IMC et la société Socotec France (la société Socotec). 3.
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comm
61372410cd58014677411c78
24 septembre 2003
24 septembre 2003
à compter du 13 février 1997 pour manquement à ses obligations contractuelles ; qu'en défense, Mme X... a opposé la nullité du contrat, en faisant valoir que celui-ci, improprement qualifié de concession
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