de financement des institutions sociales de ces comités au moins égale aux minima légaux et conventionnels ; qu'en affirmant qu'il incombait aux comités de prouver que cette contribution avait été réduite

X... a saisi le juge de la mise en état d'une demande de diminution de la contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants et de suppression de la pension alimentaire due à son épouse ; que,

des déchets de toutes sortes, a notifié le contrat-type à la Commission européenne en vue d'obtenir une attestation négative ou une exemption en application de l'article 85 3 du traité de Rome ; que diverses

À la suite de la requête en divorce déposée le 28 avril 2011 par M.

Y... à lui payer une somme mensuelle à titre de contribution aux charges du mariage ainsi qu'à "assumer" diverses charges financières, fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente et fait pratiquer

X... a demandé le divorce et que son épouse a formé une demande en paiement d'une contribution aux charges du mariage ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le mari de sa demande de

du tribunal de grande instance de Lille, par jugement du 7 novembre 2017, a : - prononcé le divorce des époux sur acceptation du principe de la rupture, - rappelé que le divorce prendrait effet, dans

la maladie et l'exposition professionnelle aux solvants organiques, aux hydrocarbures aromatiques et à l'amiante ne pouvait pas être exclu, mais ne pouvait pas non plus être affirmé, que ni les contributions

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, statuant

procédure de divorce ; qu'en jugeant que la procédure de divorce engagée par Mme X... en novembre 1994 devant le tribunal de grande instance de Paris rendait irrecevable la demande formée par M.

indice 328), la majoration de 40 % applicable aux agents publics en Guadeloupe et une " indemnité 13 h ", et d'autre part, des retenues auxquelles l'administration était tenue de procéder au titre de diverses

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1997 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section C), au profit de Mme Y..., divorcée X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Dans l'acte de cession dudit fonds de commerce, il est mentionné en pages 2 et 3 les caractéristiques du bail et notamment : « Ce bail a été fait sous diverses charges et conditions dont l'ACQUEREUR déclare

de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X... coupable du chef d'abandon de famille et a prononcé à son encontre diverses

mois, il a fixé le loyer annuel à 13 440 € hors taxes, payable par quart et d’avance, ainsi que des provisions pour charges de 9 492 € par an et pour la taxe foncière de 1 932 € par an outre une contribution

l'affaire en rappelant la jurisprudence pertinente du Conseil d'Etat en la matière, précise également qu'elle n'a pas invoqué la notion de revenus occultes et que la taxation des revenus distribués aux diverses

selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Paris, a réintégré dans l'assiette de la contribution

que la contribution de son ex-mari, soit portée à une certaine somme ; qu'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales du 17 juin 1988 a rejeté cette demande de contribution paternelle ; qu'un arrêt