) un redressement portant notamment sur la réintégration, dans l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et du forfait social

selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 1er octobre 2015) et les productions, que, le 8 janvier 2014, le trésorier [Localité 2] (le trésorier), en charge du recouvrement d'impôt sur le revenu, de contribution

sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale les contributions patronales au financement d'un régime de retraite supplémentaire versées par la société AGF vie (la

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 novembre 2003), qu'à l'issue d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 novembre 2003) qu'à l'issue d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 novembre 2003) qu'à l'issue d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales

sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement perçue au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale due par la Caisse des

[G], rédacteur en chef de la revue qu'elle édite, et à l'intégration des rémunérations versées à ce dernier dans l'assiette de ses cotisations et contributions sociales ; que la société a saisi d'un recours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° D 04-40.982 et n° E 04-40.983 ; Sur les deux moyens réunis :

de droit allemand devaient être intégrés dans l'assiette des cotisations et contributions sociales dues au régime français de sécurité sociale auquel il était affilié. 12.

de sécurité sociale et d'allocations familiales de [Localité 4] (l'URSSAF), a calculé, à compter de l'année 2011, le montant de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés due par la société

son application et l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale, calculer l'indu qu'il aurait perçu en y ajoutant la contribution sociale généralisée et la CRDS ; Mais attendu, en premier lieu,

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 novembre 2022), à la suite d'une vérification d'assiette portant sur la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et la contribution additionnelle dues

sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur

sur les sociétés et de la contribution sociale ; que le 11 décembre 2001, M.

la preuve de l'assujettissement à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés pèse sur l'organisme de sécurité sociale qui en sollicite le règlement ; qu'en affirmant qu'il appartenait

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2021) et les productions, à la suite de la vérification de la comptabilité d'une société dont M.

et de la contribution sociale généralisée (CSG) afférentes à cette cession. 3.