d'identité opéré soit lui-même régulier ; que le contrôle d'identité a été effectué en l'espèce en exécution de réquisitions écrites du procureur de la République de Paris du 8 décembre 2014, prises au

août 1996) que les services de police, agissant sur réquisitions du procureur de la République de procéder, en application de l'article 78-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, à une opération de contrôle

moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Pau, 20 juillet 2004) et les pièces de la procédure, que le 15 juillet 2004, à la suite du contrôle

[G], de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un contrôle d'identité [Adresse 4] à [Localité 6], effectué sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale, puis a été placé

l'administration pénitentiaire ; que saisi d'une requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention administrative, le juge des libertés et de la détention, après avoir constaté l'irrégularité du contrôle

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, qu'à la suite d'un contrôle

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, qu'à la suite d'un contrôle

juillet 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de la note sensibilisant les effectifs du Ciat 04 à l’illégalité des ordres reçus relatifs à des contrôles

G... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 13 juin 2019, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment des chefs de blanchiment

que, faute d'autorisation par le président du tribunal de grande instance de Créteil dans son ordonnance du 8 novembre 1993, les inspecteurs de l'administration fiscale n'avaient pas le pouvoir de contrôler

O..., domicilié [...], contre l'ordonnance rendue le 22 novembre 2017 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant au préfet de police de Paris, domicilié [...], défendeur

d'identité ; Attendu que, pour confirmer le jugement du tribunal ayant prononcé l'annulation des contrôles d'identité et de toute la procédure subséquente, et écarter l'argumentation du ministère public

août 1996) que les services de police, agissant sur réquisitions du procureur de la République de procéder, en application de l'article 78-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, à une opération de contrôle

août 1996) que les services de police, agissant sur réquisitions du procureur de la République de procéder, en application de l'article 78-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, à une opération de contrôle

Le 1er janvier 2023, à la suite d'un contrôle d'identité fondé sur des réquisitions du procureur de la République du 15 décembre 2022, prises en application des articles 78-2-2 et 78-2, alinéa 7, du code

X..., de nationalité turque, a été l'objet le 4 avril 2003, d'un contrôle d'identité, ordonné par le procureur de la République de Bordeaux en application des dispositions de l'article 78-2 du Code de

X..., de nationalité turque, a été l'objet le 4 avril 2003, d'un contrôle d'identité, ordonné par le procureur de la République de Bordeaux en application des dispositions de l'article 78-2 du Code de

X..., de nationalité turque, a été l'objet le 4 avril 2003, d'un contrôle d'identité, ordonné par le procureur de la République de Bordeaux en application des dispositions de l'article 78-2 du Code de