La relation de travail relève de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. 6.

collective SYNTEC pour dire qu'il n'est pas d'usage de recourir à un contrat à durée déterminée dans le secteur d'activité de l'ingénierie et pour l'emploi occupé par M.

collective nationale du personnel des agences générales d'assurance du 2 juin 2003 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 27 de la convention collective nationale du personnel des agences générales

X... a été employé en qualité de cadre technico-commercial par la société Heron Service, cabinet de courtage d'assurances, du 15 septembre 1991 au 13 mars 1992 ; que faisant valoir que son salarié s'était

collective applicable, imposant à l'employeur l'obligation d'informer préalablement le salarié de la possibilité de solliciter l'avis d'un conseil, et non de l'article 31 de ladite convention collective

Les salariés qui remplissent la première condition posée par la convention collective exercent ou ont exercé au cours de la période de référence les fonctions suivantes : - technicien conseil assurance

collective du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales ainsi que du protocole du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale,

convention collective aurait fait l'objet d'une extension par arrêté ministériel ou si ladite société aurait été adhérente d'une des organisations patronales signataires de ladite convention collective

X... a été employé depuis 1980 comme cadre par la société TPC HACO, qui adhérait à la Caisse générale interprofessionnelle des cadres (CGIC), et, par l'intermédiaire de celle-ci, à une convention d'assurance

Y... a été engagé le 26 avril 2010 en qualité d'attaché commercial par la société Assurances 2000, la relation de travail étant soumise à la convention collective nationale des entreprises de courtage

collective puisque celui-ci n'a plus vocation à s'appliquer, l'emploi actuellement occupé ne remplissant pas la première des conditions précitées à savoir être un agent technique au sens conventionnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Cher, dont le siège est ...,

multirisques auprès de la société Sagena, devenue SMA (l'assureur), intervenant comme société apéritrice dans le cadre d'une coassurance avec la société MPF assurances, aux droits de laquelle est venue

maladie Alsace-Moselle (CRAMAM) auprès des tribunaux, niveau 5 A de la convention collective des personnels de la sécurité sociale ; que, le 24 avril 2003, la salariée a demandé à l'employeur l'attribution

collective nationale des sociétés d'assurance, lesquels salariés ont été ensuite regroupés dans un seul établissement lors de la mise en place des institutions représentatives du personnel, celui des

, que les salariés mis à disposition de la succursale GIS relevaient du statut social des autres sociétés de l'UES Generali France Assurances, qu'ils disposaient de la même convention collective, des mêmes

; que le 17 novembre 1989, il a demandé à bénéficier, conformément à l'article 39 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, d'un congé exceptionnel de cinq

collective nationale de l'inspection d'assurance ; 5 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le licenciement de M.

collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble ; et alors que 2 / l'article 19, dernier alinéa, de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble

X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés annuels, alors, selon le moyen, que selon les dispositions de l'article 38 c) alinéa 11 de la convention collective nationale du personnel des