l'ancienneté et l'âge de sorte qu'il doit être écarté ; que l'article 23 de la Convention collective nationale du Crédit Agricole énonce : « Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail

; 3 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait la société SPGO, si la mobilité des agents de surveillance, expressément prévue par la convention collective nationale de travail des entreprises

en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou si elle est plus favorable au salarié et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle

; qu'aux termes de l'article L. 140-4 du Code du travail, toute disposition figurant notamment dans un accord collectif de travail et qui, contrairement aux articles L. 140-2 et L. 140-3 du même Code

collective hospitalière de la MGEN distingue ce qui concerne les médecins, le servide de garde, impliquant une présence continue dans l'établissement, de "l'astreinte à domicile impliquant l'obligation

du médecin; que les articles 09-01-2-4 et 09-O2-2-4 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif fixent les règles

/ que, faute d'avoir constaté la moindre illégalité de la clause de la convention collective de la FEHAP, selon laquelle "les internes appartiennent à la catégorie du personnel non permanent", viole cette

par une "mise en demeure"; que la cour d'appel a ajouté aux dispositions générales du Code du travail et de la convention collective une disposition que ces textes ne comportent pas, violant ainsi

à aucune convention collective et qui est une personne morale distincte de la SARL La Presse immobilière à qui cette convention collective est effectivement applicable, la cour d'appel a violé l'article

que l'article 31 de la convention collective, relatif à la rupture pour nécessité de remplacement ne pouvait bénéficier à M.

collective des employés de maison alors, selon le moyen, que lorsqu'un emploi n'est pas prévu par la convention collective applicable, il appartient aux juges du fond de rechercher à quelle fonction déterminée

de service", titre supprimé dans la nouvelle convention collective, ne correspondent pas avec les nouvelles attributions de "médecins-chefs" et que Mme X... ne pouvait se prévaloir d'une "coquille" présente

Z..., a été en arrêt de travail pour maladie du 17 octobre 1994 au 23 octobre 1994, puis à partir du 25 octobre suivant ; que le médecin du Travail l'ayant déclaré inapte à son emploi, l'employeur l'a

la Convention collective est en contradiction avec l'article 6 de la Convention 158 de l'Organisation internationale du travail, publiée au Journal officiel du 15 février 1990, entrée en vigueur le 16

du travail conformément à l'article 20 de la Convention collective nationale du notariat" ; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale, la cour d'appel a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse

en paiement des indemnités complémentaires prévues par la convention collective, dont l'employeur avait suspendu le versement depuis le 20 décembre 1989 ; Attendu que la société Carrefour fait grief

l'a, le 29 mai1986, déclaré "apte à la reprise sous réserve de surveillance du travail par le chef d'atelier" ; que lors d'une nouvelle visite effectuée le 31 juillet suivant par le médecin du travail

[K] a été engagé en qualité de médecin de garde, classé au coefficient 434 de la grille « médecin généraliste » de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 applicable

qu'en accordant à la salariée une indemnité de préavis, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ; alors, enfin, que l'article 32 de la convention collective des ETAM du bâtiment

collective nationale et départementale du bâtiment n'était pas opposable à l'employeur ; qu'une entreprise peut être tenue d'appliquer une convention collective qui légalement ne lui est pas opposable,