En métropole, les attributions du préfet maritime sont définies par le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer.

Article R272-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 14

Code des juridictions financières

La saisine par le haut-commissaire de la République de la chambre territoriale des comptes, en application de l'article 186-2 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, se fait dans les conditions

Article 4

—

secrétaire général, aux fins de consultation des listes électorales, à l'exception des données prévues au e du 3° et au 4° de l'article 2 ; 6° Les agents de l'Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF) individuellement désignés par le directeur

Article 19 bis

—

Rapportée à la valeur comptable des actifs de l'établissement, la valeur comptable des actifs relevant du 2° du IV de l'article 29 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, autres que ceux détenus

Article 37

—

-Arrêté du 11 septembre 2002 Art. 1 -Arrêté du 28 novembre 2002 Art. 1 -Arrêté du 3 février 2003 Art. 1 -Arrêté du 3 février 2003 Art. 1 -Arrêté du 3 février 2003 Art. 1 -Arrêté du 11 février 2003 Art. 1 -Arrêté du 9 juillet 2003 Art

Article 1

—

Le haut-commissaire de la République assure l'ordre public et concourt au respect des libertés publiques et des droits individuels et collectifs en Polynésie française.

Article L2321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 27

Code de la défense

postes et des communications électroniques et des personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, en application du II du même article 6, l'identité, l'adresse postale et

Article R2573-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 75

Code général des collectivités territoriales

Le montant des impôts, droits et taxes mentionnés à l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est celui qui est inscrit au compte administratif de la Polynésie française.

Article 12

—

-A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 II.

Article L5842-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 35

Code général des collectivités territoriales

des articles L. 2123-18-1, L. 2123-18-3 et L. 2123-22 " sont remplacés par les mots : " des articles L. 2573-7 à L. 2573-10 sauf en ce que ceux-ci rendent applicables les articles L. 2123-18-1 et L. 2123-18-3 " ; 2° Les mots : " des articles L. 3123-9-

Article L5842-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 28

Code général des collectivités territoriales

. – Au dernier alinéa de l'article L. 5214-8, les mots : " des articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2 " sont remplacés par les mots : " de l'article 126 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Article Annexe 1

—

Convention financière du 15 février 1995 à la convention de gestion du 15 juin 1992 entre l'INERIS et l'ANGR.

Article 37

—

Le conseil national a seul qualité pour : 1° à 7° (abrogés) 8° Exercer, devant toutes les juridictions, tous les droits réservés à la partie civile, notamment par voie de citation directe devant les tribunaux répressifs, relativement aux faits portant

Article 16

—

Agent d'exploitation : - recettes distribution Receveur distributeur Décret du 2 février 1937 (J.O. du 3 février 1937) - service des installations (service général des installations) - services de la distribution et de l'acheminement

Article L5543-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 60

Code des transports

conventions et accords collectifs relevant de sa compétence ; 6° D'examiner le bilan annuel de la négociation collective dans le secteur maritime ; 7° De suivre annuellement l'application dans les conventions collectives relevant de sa compétence du

Article 4

—

Les modalités de délivrance de la déclaration unique portant sur une pluralité de transactions prévue au paragraphe 2 de l'article 4 du règlement (CE) n° 273 / 2004 du 11 février 2004 susmentionné sont fixées par décret.

Article 3

—

Les mots : Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement sont remplacés par les mots : Conseil national de la transition écologique : A modifié les dispsositions suivantes : Décret n° 2004-601 du 24 juin 2004 Art. 2

Article 12

—

Sur délégation du directeur général, il signe les conventions pluriannuelles ainsi que celles prévues au septième alinéa de l'article 11 de la loi du 1er août 2003 susvisée.

Article L552-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 17

Code de l'organisation judiciaire

En matière foncière, les assesseurs titulaires et suppléants sont agréés dans les conditions prévues à l'article 58 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

Article 8

—

Annexe -Arrêté du 16 mars 2004 Art. 5, Art. 2 -Arrêté du 3 août 2004 Art. 3 -Arrêté du 14 octobre 2004 Art. 1 -Arrêté du 27 octobre 2004 Art. 9 -Arrêté du 21 mai 2007 Art. 2 -Arrêté du 13 août 2007 Art. 9 -Code de la défense. Art.

Page 4 · 68 667 résultats

← Précédent Suivant →