salarié de la société SGS Crack Petite Ile, a appelé son employeur devant la juridiction prud'homale, aux fins notamment de paiement de rappel de salaire et d'une prime de 13e mois en application de la convention

des parties, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 5 de l'annexe 3 à la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général qui prévoit

résulte de l'article 1er de la convention collective nationale de travail des employés des magasins populaires, que cette convention règle les rapports entre employeurs et salariés des entreprises adhérentes

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 17 bis de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'exploitation Amidis et compagnie, société en nom collectif, dont le

Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal : Vu l'article 20 de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général ; Attendu, selon ce texte

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué que Mme X... a été engagée le 20 septembre 1989 par la société Gaël qui exploite un magasin

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 17 bis de la Convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation

collective une condition qu'il ne postule pas, violant l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu qu'en application de l'article 20 de la convention collective

COLLECTIVE NATIONALE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL ; QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT EGALEMENT FIXE LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE CES DIFFERENTES CATEGORIES ;

l'acompte perçu en juillet 1993, au moment de leur démission; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que l'article 17 bis de la convention

en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-enProvence (17e chambre sociale), au profit de la société Carrefour, société anonyme, dont le siège social est route nationale

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 17 bis de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et

d'alimentation de mettre en vente des produits frais ayant subi une importante rupture de la chaîne du froid ; que la cour d'appel a constaté que M.

collective nationale du commerce à prédominance alimentaire (anciennement convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général) ; Attendu qu'il résulte

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1134 du Code civil, l'article L. 122-6 du Code du travail et l'article 16 de la convention

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 17 bis de la convention collective nationale des magasins de vente, d'alimentation et

collective nationale des coopératives de consommateurs alors applicable dans l'entreprise, la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, que toutes

Mammouth sis à Laxou, avec le statut d'agent de maîtrise coefficient 200 de la convention collective des magasins de vente et d'alimentation et d'approvisionnement général ; qu'en août 1993, son mari,

conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Et sur le moyen unique du pourvoi maintenu à l'égard de toutes les autres parties : Vu l'article 8-1° § b de l'annexe 1 de la convention