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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d32a9ba5988459c57c3e
7 mars 1989
7 mars 1989
impôts, en considérant qu'elle bénéficiait de l'exonération prévue à l'article 990 E, 2°, du même code en faveur des personnes morales ayant leur siège dans un pays ayant conclu avec la France une convention
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10271
13 avril 2022
13 avril 2022
Tevali Partners faisant valoir que l'objet de la convention d'assistance du 8 juillet 2015 ne couvrait en rien l'opération ayant donné lieu à la convention d'honoraires du 30 janvier 2015 auquel la société
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008199089
17 décembre 2003
17 décembre 2003
imposables de cette société, qui a opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés, d'une part, les rémunérations versées par la société contribuable à la société Sefidd en exécution d'une convention
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00494
4 mai 2010
4 mai 2010
est en droit de se prévaloir de cette incompatibilité ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, pour les personnes morales qui ont leur siège social dans un Etat ayant conclu avec la France une convention
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c42473
8 novembre 1977
8 novembre 1977
COMPLEMENT D'INDEMNISATION CALCULE SUIVANT LES REGLES DU DROIT COMMUN ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QU'IL EXISTAIT ENTRE LES PARTIES UNE CONVENTION
Source officielle7ème chambre
DTA_2107937_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
2011, de la condition fixée à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales à l'application du délai de reprise de dix ans pour les avoirs détenus dans un Etat étranger, selon laquelle aucune convention
Source officielleciv1
6079435f9ba5988459c421c3
21 décembre 1976
21 décembre 1976
D'ASSISTANCE INTERVENUE ENTRE LUI ET X... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QU'UNE CONVENTION D'ASSISTANCE NE POURRAIT EXISTER QUE LORSQU'IL
Source officiellesoc
6079b1bf9ba5988459c532bf
30 mars 2005
30 mars 2005
à cette convention d'assistance et, tout en contestant l'existence du contrat de travail, a notifié à M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210075
20 janvier 2022
20 janvier 2022
d'assistance bénévole que si l'assistant a agi dans l'intérêt exclusif de l'assisté et à l'initiative de celui-ci ; que, pour retenir l'existence d'une convention d'assistance bénévole entre M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02226
11 décembre 2013
11 décembre 2013
X... de sommes qualifiées de « salaires » était prévu par la convention d'assistance en vertu de laquelle M.
Source officiellecomm
é quasi délictuelle de la société Zagurep, expéditeurc/Air France
6079d3589ba5988459c587ae
2 avril 1996
2 avril 1996
; qu'en l'espèce, après avoir constaté qu'Air France avait agi pour le compte d'Air Maroc, transporteur qu'elle substituait dans le cadre d'une convention d'assistance en escale, la cour d'appel devait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02079
25 octobre 2011
25 octobre 2011
côté France au paiement de différentes indemnités, l'arrêt retient que les liens unissant les deux sociétés ne permettent pas de faire abstraction de leur personnalité morale différente, que si la convention
Source officielleCabinet D
62f73e9843b00e05d4fac759
11 août 2022
11 août 2022
La SELARL CAPLEGIS a déclaré le 30 juillet 2018 des créances d'honoraires au titre de plusieurs procédures (768 400 F CFP) et d'une convention d'assistance (2 813 700 F CFP).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00558
5 avril 2018
5 avril 2018
les mêmes conditions, le président du gouvernement de la Polynésie française a recruté Mme X... à compter du 18 mai 2001 au soir et l'a engagée à titre personnel comme collaboratrice ; que, par "convention
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300519
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La SMA fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'une convention d'assistance bénévole naît de l'aide qu'une personne, l'assistant, apporte gratuitement à une autre, l'assisté, dans l'intérêt exclusif
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90dcc
26 septembre 2013
26 septembre 2013
d'assistance et en conséquence, condamner Nathalie Y...et la société CJIM devenue LE CHENE à lui verser les sommes suivantes : * 1 200 000 FCFP au titre de la convention d'assistance, * 209 310
Source officiellecr
61372617cd58014677422df1
27 mars 2002
27 mars 2002
Panama, sises à Genève, une convention d'assistance aux termes de laquelle elle devait verser à ces deux sociétés une rémunération forfaitaire de 10 % du montant des contrats ; qu'ainsi, entre septembre
Source officielleCour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868c6
11 juin 2003
11 juin 2003
La cie MACIF a fait appel de ce jugement et soutient essentiellement qu'il n'y a pas eu de convention d'assistance bénévole.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01097_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
l’employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00227
28 février 2024
28 février 2024
d'assistance et soumises à de très nombreuses contraintes légales et réglementaires relatives à la vente de médicaments, et d'autre part, qu'en dépit de la convention d'assistance et des interventions
Source officiellePage 4 sur 3502