toute entreprise commerciale ou artisanale, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention

et d'acquisitions de créances professionnelles ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la banque ne pouvait, à défaut d'écrit constatant un accord sur le taux conventionnel des intérêts

déposée au greffe le 16 octobre 1993, peu important que cette convention ait eu pour objet de reconduire les crédits octroyés antérieurement par la Barclays Bank SA à la société ; que les cautions ne

entreprise ou d'assurer sa pérennité ; Considérant qu'en l'espèce, les concours bancaires accordés par la banque à la société Agrumexpo consistent en un prêt de 130 000 euros du 30 décembre 2010 et une convention

A... qu'elle considérait comme son seul cocontractant, a fait connaître, le 27 janvier 1988, qu'elle considérait cette convention comme nulle ; que MM.

usage, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 7 500 euros d'amende ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

Banco Bilboa Vizcaya de sa constitution de partie civile ; "aux motifs que, selon l'article 405 du Code pénal alors applicable, le délit d'escroquerie suppose, s'agissant de la remise de traites à l'escompte

Z..., s'appuie sur le défaut de convention particulière relative aux remises d'effets à l'escompte ; qu'à cet égard, il échet d'observer que les conditions générales des opérations d'entreprises, dès lors

pour avoir, courant 1988, frauduleusement détourné un véhicule Porsche qui lui avait été remis à titre de dépôt à la charge de le rendre ou représenter ; "aux motifs que le 14 mai 1990, la Caisse d'escompte

par des entreprises disposant d'une ligne d'escompte suffisante, et lui-même devant en recevoir le montant amputé de la commission de Gabriel X... ; que celui-ci a, par la suite, mis à sa disposition

d'une entreprise ou d'assurer sa pérennité ; qu'en l'espèce, les concours bancaires accordés par la banque à la société Agrumexo consistent en un prêt de 130 000 euros du 30 décembre 2010 et une convention

2 janvier 1981, ladite convention substituant aux facilités de caisse consenties auparavant par le Crédit lyonnais la mise en place d'un système d'escompte garanti par la remise en faveur du Crédit lyonnais

X..., agriculteur, a souscrit, dans le cadre d'une convention de financement dite "camescompte", trois billets à ordre à l'ordre de la société Ardennes motoculture GMA Gobenceaux (société Gobenceaux) en

, l'arrêt retient que l'emprunteur, médecin généraliste de profession, ne subvient pas à ses besoins grâce aux revenus locatifs escomptés et n'assure pas la gestion des biens acquis, gérés par la société

) de ce qu'elle a bien escompté cet effet qui lui a vraisemblablement été remis par son client simplement en vue de son encaissement ; ""qu'il semble, en l'occurence, que la banque n'ayant pas entendu

nom dans les livres de la banque, destiné à couvrir le risque, pour celle-ci, de non-paiement des créances cédées par leurs débiteurs, dont le montant a été déterminé lors de la conclusion de la convention

durée de 5 ans et a statué sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 6 et 9 de la Convention

une traite alors que son client-tireur est en difficulté financière et se trouve en période suspecte agit de mauvaise foi ; qu'en l'espèce, la banque a escompté la traite litigieuse en mai 1996 alors