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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
60794b619ba5988459c42dae
25 janvier 1984
25 janvier 1984
LE DEVOIR DE SECOURS, LA RENTE ALIMENTAIRE PREVUE PAR LA CONVENTION DEFINITIVE NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME LA TRADUCTION D'UNE OBLIGATION ALIMENTAIRE LEGALE QUI AVAIT DISPARUE ET QU'AINSI LADITE RENTE
Source officielleciv2
60794ccf9ba5988459c471ca
28 janvier 1998
28 janvier 1998
Sur le moyen unique : Attendu que, par jugement du 10 novembre 1983, un tribunal de grande instance a prononcé le divorce par consentement mutuel des époux X... et homologué leur convention définitive
Source officielleciv1
613720b2cd580146773ed9fa
17 février 1987
17 février 1987
1980, il a été procédé au partage "transactionnel" de la communauté, comprenant notamment des immeubles ; que le 27 juin 1980, les époux Y... ont présenté une requête conjointe en divorce ; que la convention
Source officielleciv1
60794d559ba5988459c487db
11 janvier 2005
11 janvier 2005
. ; que la convention définitive portant règlement du divorce prévoyait le versement par M.
Source officielleciv1
6137241ccd580146774126c4
30 mars 2004
30 mars 2004
Y... et a homologué la convention définitive réglant la liquidation du régime matrimonial, un acte notarié étant joint à cette convention définitive ; que soutenant que le rapport d'expertise qui avait
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100866
6 octobre 2010
6 octobre 2010
une convention qu'elle ne comprenait pas et ont de nouveau dénaturé la convention (convention définitive du 20 août 1997 homologuée par le jugement du 22 janvier 1998) Mais attendu que c'est par une
Source officielleciv2
60794ccb9ba5988459c4709d
24 juin 1998
24 juin 1998
Y..., sur leur requête conjointe, et a homologué la convention définitive portant règlement des conséquences pécuniaires du divorce ; que M.
Source officielleciv1
61372489cd58014677416516
28 février 2006
28 février 2006
que la convention définitive fait corps avec le jugement qui l'homologue auquel elle s'incorpore ; que les jugements interprétatifs sont soumis, quant aux voies de recours, aux mêmes règles que les jugements
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd86937
26 juin 2003
26 juin 2003
SUR CE Sur la recevabilité de la demande de révision de la prestation compensatoire Attendu que Madame Y... expose que la prestation compensatoire, prévue dans la convention définitive homologuée
Source officielleciv1
613724becd5801467741804f
30 octobre 2006
30 octobre 2006
l'arrêt suivant : Attendu que, par un jugement du 24 février 1999, le divorce des époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, a été prononcé; que ce jugement a homologué leur convention
Source officielleciv1
60794cdb9ba5988459c474b6
6 mars 2001
6 mars 2001
-X... ont divorcé sur requête conjointe par jugement du 8 mars 1990, qui a homologué la convention définitive réglant les modalités de liquidation de leur communauté, comprenant notamment les actions des
Source officiellemi
60793b369ba5988459c3c505
6 décembre 1985
6 décembre 1985
débiteur ... il leur est cependant loisible en vertu des dispositions d'ordre public des articles 29 et 31 de la loi du 13 juillet 1967 d'agir en inopposabilité de l'état liquidatif compris dans la convention
Source officielleciv1
613723f7cd5801467741087f
5 février 2002
5 février 2002
X... ; qu'à cet égard, les juges du fond ont violé l'article 1214 du Code civil ; 3 / qu'en se fondant sur la convention définitive conclue à l'occasion du divorce, bien que cette convention n'ait comporté
Source officielleciv1
61372386cd5801467740ae9f
14 juin 2000
14 juin 2000
temporaire de divorce et exécuté avant l'homologation de la convention définitive, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1091-1 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleciv1
60794d229ba5988459c481f5
11 juin 2003
11 juin 2003
Y..., notaire associé de la SCP Z... , devenue la SCP Guichard et Larricq, a établi le 25 octobre 1983, une convention définitive portant règlement complet des effets du divorce qui a été homologuée par
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2006:C101752
12 décembre 2006
12 décembre 2006
/Y..., Mme Goujon, juge aux affaires familiales a, par ordonnance du 11 juin 1996, homologué la convention temporaire et fait des observations sur le projet de convention définitive, invitant notamment
Source officielleCour d'Appel
6253ca66bd3db21cbdd8aedf
13 février 2008
13 février 2008
ont divorcé suivant jugement du 5 Janvier 2005 ayant homologué la convention définitive entre les parties aux termes de laquelle la résidence des enfants majeurs (Fabiola née le 2 Septembre 1985 et Vanessa
Source officiellecomm
6079d3c39ba5988459c59958
7 novembre 2006
7 novembre 2006
ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'un jugement du 24 novembre 1998, transcrit le 17 mars 1999, a prononcé la séparation de corps des époux X... et homologué la convention
Source officielleciv1
6137245dcd58014677414e34
8 février 2005
8 février 2005
Y... et Mme X... et homologué la convention définitive portant règlement des effets du divorce établie par les époux ; Attendu que, sous couvert des griefs non fondé de violation des articles 6, 9,
Source officielleciv1
60794c8e9ba5988459c45fe9
26 janvier 1994
26 janvier 1994
pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un jugement du 20 juillet 1989 a prononcé le divorce des époux X..., sur leur requête conjointe, et homologué la convention
Source officiellePage 4 sur 6766