AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00165
11 février 2026
11 février 2026
représentants du personnel ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 51 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février
Source officiellePage 4 sur 2437
soc
61372348cd58014677407bea
18 mai 1999
18 mai 1999
X... par un contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que la direction de l'URSSAF de la Nièvre avait été confiée au personnel de direction de la CAF qui avait assuré la direction commune
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