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48 735 résultats pour « convention de direction de travaux »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00165

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

représentants du personnel ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 51 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février

Source officielle

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CC

soc

61372348cd58014677407bea

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

X... par un contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que la direction de l'URSSAF de la Nièvre avait été confiée au personnel de direction de la CAF qui avait assuré la direction commune

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soc

61372355cd58014677408692

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

X... par un contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que la direction de l'URSSAF de la Nièvre avait été confiée au personnel de direction de la CAF qui avait assuré la direction commune

Source officielle
CC

soc

613722becd58014677400e80

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

collective de travail du personnel des banques; Attendu que pour condamner la Sogenal à payer à Mme Y... une indemnité de licenciement sur le fondement de l'article 58 de la convention collective,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01276

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

sous l'autorité de la direction générale et le contrôle du comité de direction, - un travail dans le cadre d'une organisation qui le plaçait sous le contrôle d'un système hiérarchique dans le cadre d'un

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00634

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

ne prévoit pas une telle substitution, la cour d'appel a violé l'article 8.10 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12

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cr

61372604cd580146774224dd

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

, de s adresser à une entreprise de travail temporaire, ce qui suffit à caractériser l élément intentionnel de l infraction ; "1 ) alors que le contrat de sous-traitance est une convention par laquelle

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soc

61372511cd5801467741ab88

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

résulte des dispositions de l'article 12-3 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics et de l'article 3 du guide d'utilisation de la classification nationale des ouvriers de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01238

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

salarié avait la qualité de cadre dirigeant sans même caractériser sa participation effective dans la direction de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 3111-2 du code du travail ; 2°/ que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00274

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

La CNAMTS a répondu le 8 décembre 2005 que l'article 31 de la Convention collective nationale de travail des agents de direction des organismes de sécurité sociale du 25 juin 1968 auquel sont soumis par

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00267

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné; que l'existence d'une relation de travail ne dépend

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soc

61372378cd5801467740a39d

Cassation

2 mai 2000

2 mai 2000

X... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article 18 de la Convention collective nationale des cadres de direction du Crédit agricole ne prévoit pas la rupture immédiate du

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cr

613725a7cd5801467741f88a

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

par son employeur, avait sur place un local de chantier et tout le matériel nécessaire à son travail; qu'il n'est toutefois pas possible d'affirmer que Michel Y... ayant fourni une main d'oeuvre avait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01022

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Le contrat de travail stipulait que les relations contractuelles entre les parties étaient soumises aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en Mauritanie ainsi qu'à la convention collective

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soc

6079b1bd9ba5988459c53282

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

ainsi, sans rechercher si, du fait de leur étendue, les différentes conditions de travail résultant de l'application, au sein des sociétés concernées, de plusieurs conventions collectives distinctes ne

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soc

613723a0cd5801467740c374

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

de travail précise en son article 4 que "l'activité de Mme X... sera contrôlée par la direction commerciale qui pourra se faire réprésenter par un directeur régional" ; que par ailleurs et dans le droit

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soc

6137236dcd58014677409a28

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

, la coordination et le contrôle du travail du personnel placé sous sa responsabilité ; qu'ainsi, en déduisant la qualité de cadre de Mme X..., engagée en qualité de contrôleur qualité et devenue chef

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soc

613721f0cd580146773f8e5b

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

C... a été engagé au service du Centre expérimental de recherches et études du bâtiment et des travaux publics par contrat de travail du 21 octobre 1985 pour une mission en Côte d'Ivoire ; qu'à l'achèvement

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soc

613722bfcd58014677400f36

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

; Mais attendu qu'aux termes de l'article 6-3 de la convention collective précitée, lorsque des travaux exceptionnels obligent le cadre à travailler en dehors des horaires normaux de sa fonction, il

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00905

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

: il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail, de démontrer qu'il assure de façon permanente,

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