AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725dacd58014677421009
26 septembre 2001
26 septembre 2001
légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé du chef d'abus de confiance une personne morale (la société Loire Traitement) et son gérant (Raymond Z...) ayant conclu au profit d'un salarié une convention
Source officiellePage 4 sur 23951
1re Section - 3e Chambre
DTA_2326291_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
La société Aldema Partners soutient que : - elle n’a reçu le titre de recette contesté que le 23 octobre 2023 ; - c’est par erreur qu’elle a signé la convention de formation, sa gérante étant assujettie
Source officielle