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479 002 résultats pour « convention de formation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725dacd58014677421009

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé du chef d'abus de confiance une personne morale (la société Loire Traitement) et son gérant (Raymond Z...) ayant conclu au profit d'un salarié une convention

Source officielle

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2326291_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

La société Aldema Partners soutient que : - elle n’a reçu le titre de recette contesté que le 23 octobre 2023 ; - c’est par erreur qu’elle a signé la convention de formation, sa gérante étant assujettie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01349

Cassation

8 juillet 2008

8 juillet 2008

X... a été présenté à cette société qui a conclu avec l'ANPE une convention de formation le concernant, pour la période du 15 décembre 2003 au 12 mai 2004 ; qu'il a été mis fin à cette convention le 20

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a04a39bcdc6046d479b04bb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 21 mai 2021, une convention de formation professionnelle était signée entre l'AFDAS et la société CEGOS SAS.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10160

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

du procédé et l'aurait utilisé à son profit, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°) ALORS QUE les conventions

Source officielle
CA

1ère Chambre

6272191b228a02057de67586

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Par jugement en date du 4 mars 2019, le tribunal a : - dit que la rupture de la convention de formation conclue avec Monsieur [E] [M] dont l'AFPA accès à l'emploi a pris l'initiative est abusive, -

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10698

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

mais avoir au contraire commencé, dès le 7 mars, à fournir une prestation de travail à cet employeur ; qu'il avait ainsi expressément contesté l'exécution de la convention de formation du 13 mars 2012

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502351_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

du code du travail : " Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301160

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

contestées, ces résolutions forment la loi entre les associés ; que le juge ne peut se substituer à la volonté commune des copropriétaires constatée par un vote à la majorité de ceux-ci ; que les conventions

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005676885

—

—

—

Convention de formation en alternance pour la région Picardie Accord du 1 septembre 1992

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00783

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'aux termes de l'avenant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10053

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

du 16 avril 2012 et violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 ; 2/ ALORS, deuxièmement, QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000039479637

—

—

—

Accord du 11 juillet 2019 relatif à la contribution conventionnelle de formation et à la reconversion ou promotion par alternance

Source officielle
CC

soc

6137244ecd5801467741464c

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

travailleurs au changement des techniques et des conditions de travail, de favoriser leur promotion sociale et leur contribution au développement culturel, économique et social ; que l'existence d'une convention

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000043792687

—

15 juillet 2021

15 juillet 2021

Avenant n° 50 du 11 décembre 2020 relatif à la modification du titre IX de la convention collective (formation professionnelle)

Source officielle
CC

comm

6137243ecd58014677413e08

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Vanam energy

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10252

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

Conseil portant sur une formation d'une durée de 1 200 heures en vue de préparer le brevet de technicien supérieur d'assistant de gestion PME/PMI en date du 30 septembre 2013 ; que la convention de formation

Source officielle
CC

comm

6137242ecd580146774134d6

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

obligatoire dès cet instant et imposait à la société Savoie Pan d'intervenir dans le délai de trois à cinq semaines susvisés et partant viole l'article 1134 du code civil ; 2 / que les conventions

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000045695124

—

28 avril 2022

28 avril 2022

Avenant n° 2 du 16 décembre 2021 à l'accord du 11 juillet 2019 relatif à la contribution conventionnelle de formation et à la reconversion ou promotion par alternance

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000047703069

—

—

—

Avenant n° 3 du 16 mars 2023 à l'accord du 11 juillet 2019 relatif à la contribution conventionnelle de formation et à la reconversion ou promotion par alternance

Source officielle