AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
6696410ef5112d8edd0576c1
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par acte authentique du 11 octobre 2023, la société SAINT SEVERIN a acquis des consorts [P] un ensemble immobilier situé [Adresse 3] et [Adresse 1].
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01088_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
, du fait que les contributions sociales ne figurent pas au nombre des impôts cités dans la convention de double imposition du 21 décembre 2012 entre la France et Saint-Martin en raison de la nature clairement
Source officielle