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226 659 résultats pour « convention de saint »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des Référés

6696410ef5112d8edd0576c1

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par acte authentique du 11 octobre 2023, la société SAINT SEVERIN a acquis des consorts [P] un ensemble immobilier situé [Adresse 3] et [Adresse 1].

Source officielle

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01088_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

, du fait que les contributions sociales ne figurent pas au nombre des impôts cités dans la convention de double imposition du 21 décembre 2012 entre la France et Saint-Martin en raison de la nature clairement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200659

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

Le professionnel de santé conventionné a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200452

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

La professionnelle de santé conventionnée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa cinquième branche 3.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-69962

Admin. suprême

18 juillet 2005

18 juillet 2005

respectivement le 29 mai 1997 et le 14 janvier 1997 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention, par deux ressortissants Saint-Marin, et que la Cour, saisie de ces affaires en vertu de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200453

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

Le professionnel de santé conventionné a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200696

Cassation

25 juin 2026

25 juin 2026

La professionnelle de santé conventionnée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00719

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

; qu'à l'instar des autres conventions, la rupture conventionnelle suppose que le consentement soit intègre et librement donné ; que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit ; que la validité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200454

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

[O], médecin généraliste (le professionnel de santé conventionné), un indu au titre du dispositif d'indemnisation de perte d'activité mis en place par l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020, portant sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200477

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

[Z], chirurgien-dentiste exerçant à titre libéral (le professionnel de santé conventionné), un indu au titre du dispositif d'indemnisation de perte d'activité mis en place par l'ordonnance n° 2020-505

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02143

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

[U] a été engagé, en qualité d'animateur de formation, par la caisse primaire d'assurance maladie (la CPAM) de Seine-Saint-Denis le 8 juin 1982. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01307

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

applicable est la convention nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ; par jugement du 16 mars 2010 du tribunal de commerce de Reims, la SA clinique Saint Vincent a été placée en redressement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01306

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

R... dans des conditions fixées par sa propre décision, la cour d'appel a retenu que si la société Kapa santé avait repris la société Saint-Vincent dans le cadre d'une procédure collective, elle s'était

Source officielle
CC

soc

61372271cd580146773fd135

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

, du Tondu, Saint-Augustin, Saint-Antoine de Padoue, du Béquet, des Pins Francs, Saint-Martin, Tourny et du Libournais, de la Maison de santé Tivoli, des Polycliniques d'Aguilera, Sainte-Anne, des Quatre

Source officielle
CC

soc

61372501cd5801467741a30a

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

France, aux droits de laquelle vient la société CNH France, a engagé en février 1999 une procédure de licenciement pour motif économique portant sur la suppression de 248 emplois de l'établissement de Saint

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201149

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Deux conventions d'honoraires ont été conclues et la cliente a versé, dans chaque dossier, une provision de 1 080 euros TTC. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00654

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

termes du litige ; qu'en l'espèce, les parties s'accordaient pour affirmer que le régime frais de santé de la clinique [4] dont bénéficiait l'épouse de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00764

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

La relation de travail est soumise à la convention collective de travail du personnel des banques de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy du 19 décembre 2007. 2.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdae18b66ceb67485cb9b76

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

A compter du 1er janvier 2016, par application des avenants à la convention collective applicable conclus les 1er septembre 2014 et 29 avril 2015, l'ALEFPA a mis en place une complémentaire santé obligatoire

Source officielle
CC

soc

613723f2cd580146774103cf

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique Saint-André, société anonyme dont le siège est ..., en cassation

Source officielle