, EN DATE DU 11 MAI 1976, EN TANT QU'IL A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU MIS A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 ET DE MAJORATION

ANNULE LE JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 10 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DU GARD A RENDU

AOUT 1973 PAR L'ENGAGEMENT NATIONAL DU 13 JUILLET 1973, A COMPTER DU 9 AVRIL 1974 PAR L'AJUSTEMENT DU MEME JOUR ET A COMPTER DU 26 SEPTEMBRE 1974 PAR L'AVENANT 1 DU 30 AOUT 1974 A L'ENGAGEMENT NATIONAL

département du Calvados du 30 juin 1977, selon eux plus favorable que l'article 11-3° de l'accord national du 10 juillet 1970 relatif à la mensualisation dans le secteur de la métallurgie.

Quant à la SR, elle comptait 19.200 membres en 1971, 19.800 en 1972 et environ 20.000 à la fin de 1973.

collective nationale des hôtels et restaurants du 1er juillet 1975, et plus particulièrement de son article 26, les absences motivées par les périodes militaires ne constituent pas une rupture du contrat

; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1952 ET LE DECRET N° 55-1064 DU 4 AOUT 1955 ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1976

INTERMINISTERIEL DU 14 JUIN 1972 APPROUVANT LA CONVENTION NATIONALE DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

Des témoins furent entendus le 8 novembre 1974 et le 13 février 1975.

, 1975 et 1976 : "1. sous réserve des dispositions des conventions internationales ... l'impôt sur le revenu est dû par toutes les personnes physiques ayant en France leur résidence habituelle" ; qu'en

sociale dues par les praticiens conventionnés pour la période du 1er mai 1973 au 30 avril 1974 en application de la convention nationale conclue le 28 octobre 1971, fait grief à la Commission de première

à la demande du gouvernement espagnol, a donné un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 9 et suivants de la loi du 10 mars 1927

DE DEUX AVENANTS, DES 11 OCTOBRE 1973 ET 3 AVRIL 1974, MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

Par une lettre parvenue au greffe le 11 juillet 1973, l’agent du gouvernement a fourni de son côté à la Cour des informations complémentaires sur les discussions des 15 mai 1972 et 16 mars 1973 (paragraphes

D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DES INTERETS DE RETARD Y AFFERENTS AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 A RAISON DES

A VILLENEUVE-SUR-LOT, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 MAI 1976 PAR

X..., né le 30 avril 1916, ancien militaire de carrière et titulaire en tant que tel, depuis le 1er mai 1958, d'une pension de retraite proportionnelle, a été engagé par la société Bondy le 1er juillet

cadre le 1er janvier 1986 ; qu'il a été licencié le 21 avril 2004 ; que la relation de travail était soumise à la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet

Cette décision, déposée au greffe le 19 février 1975, devint définitive le 16 avril 1976.

classifications attaché à la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 ; 2°/ que l'accord du 10 août 1978 portant révision des classifications attaché