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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2501077_20251107
7 novembre 2025
2022, au lieu de 4,47 euros, et agréée par un arrêté ministériel du 21 décembre 2022, l’effet « glissement, vieillesse technicité », lequel s’impose à elle en vertu de la convention de 1951, et le taux
Reconduite à la frontière
DTA_2307657_20230808
8 août 2023
C, requérant présent assistée de Mme A, interprète en langue arabe, à qui la parole a été donnée et qui a présenté des observations.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0301DEC004106912
1 mars 2016
Neither Colgate nor the Grantors shall be entitled to commence or maintain any action in a court of law upon any matter in dispute arising from or concerning this Agreement or a breach thereof except for
DTA_2206551_20220919
19 septembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00140
17 février 2021
Par ordonnance du 20 février 2018, le juge des libertés et de la détention a autorisé le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à procéder, dans les locaux de la société Caudalie, aux visites
DTA_2301397_20230814
14 août 2023
apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire
DTA_2403434_20240611
11 juin 2024
La présidente du tribunal a désigné M. Zabka, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DTA_2404269_20240702
2 juillet 2024
et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution de la décision par laquelle l'autorité administrative signifie à un étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00784
16 décembre 2020
des conditions étrangères aux prévisions du code des douanes communautaire ; qu'en déclarant le contraire, la cour a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour 14.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0701DEC002833195
1 juillet 1996
C'est d'ailleurs la chambre criminelle de la Cour de cassation qui a jugé que le droit de chasse n'est pas un droit protégé par la Convention (crim. 15 déc. 1987, Bull 464).
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01491_20251009
9 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Cham agne d’annuler, our excès de ouvoir, l’arrêté du 14 décembre 2022 ar lequel le réfet de l’Aube lui a refusé le séjour, l’a obligée à
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039772866
19 décembre 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Vivendi a été admise au régime du bénéfice mondial consolidé prévu à l'article 209 quinquies du code général des impôts, par une
ECLI:CE:ECHR:2010:0615DEC003878703
15 juin 2010
  Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères. A.     Les circonstances de l'espèce 2.
civ1
ECLI:FR:CCASS:1991:C101005
25 juin 1991
de capitaux, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ; alors, d'autre part, qu'en considérant que la convention précitée garantissait de façon générale la reconnaissance de la personnalité des sociétés
ELOIGNEMENT
DTA_2503675_20250328
28 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier qu'à son arrivée au point de passage frontalier de Lyon-Saint-Exupéry, Mme A a présenté un passeport, délivré le 18 mars 2025, et un document de circulation pour étranger
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007703863
25 mai 1988
octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 11 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01511_20240711
11 juillet 2024
Pour justifier de ces paiements, elle a présenté des contrats intitulés " Sub distribution agreement " conclus avec la société Les Mills Belgium, valable du 1er janvier au 31 décembre 2011, et la société
DTA_2201230_20220927
27 septembre 2022
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
8ème chambre
DTA_2312076_20240731
31 juillet 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
J.L.D.
697a68fbcdc6046d470612f9
11 janvier 2026
L'article L. 731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet à l'autorité administrative de prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne
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