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3 071 résultats pour « convention soumise a l 'agrement des autorites etrangeres »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2501077_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

2022, au lieu de 4,47 euros, et agréée par un arrêté ministériel du 21 décembre 2022, l’effet « glissement, vieillesse technicité », lequel s’impose à elle en vertu de la convention de 1951, et le taux

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307657_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

C, requérant présent assistée de Mme A, interprète en langue arabe, à qui la parole a été donnée et qui a présenté des observations.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0301DEC004106912

Admin. suprême

1 mars 2016

1 mars 2016

Neither Colgate nor the Grantors shall be entitled to commence or maintain any action in a court of law upon any matter in dispute arising from or concerning this Agreement or a breach thereof except for

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206551_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00140

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Par ordonnance du 20 février 2018, le juge des libertés et de la détention a autorisé le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à procéder, dans les locaux de la société Caudalie, aux visites

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301397_20230814

Administratif

14 août 2023

14 août 2023

apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403434_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

La présidente du tribunal a désigné M. Zabka, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404269_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution de la décision par laquelle l'autorité administrative signifie à un étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00784

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

des conditions étrangères aux prévisions du code des douanes communautaire ; qu'en déclarant le contraire, la cour a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour 14.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0701DEC002833195

Admin. suprême

1 juillet 1996

1 juillet 1996

C'est d'ailleurs la chambre criminelle de la Cour de cassation qui a jugé que le droit de chasse n'est pas un droit protégé par la Convention (crim. 15 déc. 1987, Bull 464).

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01491_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Cham agne d’annuler, our excès de ouvoir, l’arrêté du 14 décembre 2022 ar lequel le réfet de l’Aube lui a refusé le séjour, l’a obligée à

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039772866

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Vivendi a été admise au régime du bénéfice mondial consolidé prévu à l'article 209 quinquies du code général des impôts, par une

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0615DEC003878703

Admin. suprême

15 juin 2010

15 juin 2010

  Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères. A.     Les circonstances de l'espèce 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:1991:C101005

Cassation

25 juin 1991

25 juin 1991

de capitaux, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ; alors, d'autre part, qu'en considérant que la convention précitée garantissait de façon générale la reconnaissance de la personnalité des sociétés

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2503675_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Il ressort des pièces du dossier qu'à son arrivée au point de passage frontalier de Lyon-Saint-Exupéry, Mme A a présenté un passeport, délivré le 18 mars 2025, et un document de circulation pour étranger

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007703863

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 11 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01511_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Pour justifier de ces paiements, elle a présenté des contrats intitulés " Sub distribution agreement " conclus avec la société Les Mills Belgium, valable du 1er janvier au 31 décembre 2011, et la société

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201230_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2312076_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

J.L.D.

697a68fbcdc6046d470612f9

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

L'article L. 731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet à l'autorité administrative de prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne

Source officielle

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