Ils énoncent que le caractère plus ou moins favorable d'un accord s'apprécie globalement et non avantage par avantage, que le caractère plus avantageux doit être apprécié pour l'ensemble du personnel,

collective liant l'entreprise comporterait des dispositions plus favorables expressément applicables auxdits représentants'' ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que la convention collective

stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé ; qu'en l'espèce, en jugeant que l'indemnité prévue par l'article 28 de la convention collective des mensuels

1989 et aux termes duquel il avait été convenu, en ce qui concerne le régime d'absence pour cause de maladie, de faire application des dispositions de la convention collective, considérées comme plus favorables

et accords collectifs s'appliquent sauf si elles sont moins favorables aux salariés que les dispositions réglementaires ; qu'en vertu de l'article 14 de la convention collective de travail des producteurs

conventionnelles plus favorables expressément applicables à ces derniers ; qu'en jugeant que la Convention collective des travaux de bâtiment était applicable à Mme X..., VRP, sans rechercher si cette

stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé ; qu'en l'espèce, en jugeant que l'indemnité prévue par l'article 28 de la convention collective des mensuels

ou des établissements considérés et que la convention ou les accords peuvent comporter des dispositions nouvelles et des clauses plus favorables au salariés ; qu'en l'espèce, l'accord du 20 juin 1995

de loi, seules les dispositions les plus favorables aux salariés sont applicables ; que l'article 38 de la Convention collective des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes du 1er juin

collective nationale du 15 mai 1984, contenant des dispositions plus favorables que celles de l'accord du 18 juillet 1980, moins avantageux sur ce point, et dont les quatre intéressés étaient fondés à

de l'annexe 2 de cette Convention collective ; que pour appliquer cet accord d'entreprise, le conseil de prud'hommes énonce que l'application de l'un ou l'autre accord produit le même résultat, les indemnités

en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait conclure à l'existence au sein de l'UDAF de la Vienne d'un usage plus favorable aux salariés que la convention collective, obligeant l'UDAF à verser le complément

ou d'un accord collectif de travail ne s'appliquant aux contrats de travail conclus avec un employeur lié par ladite convention ou accord collectif que sous réserve de dispositions contractuelles plus

cadre lui est plus favorable ; que la cour d'appel qui n'a pas, en l'état du concours de dispositions conventionnelles qui avaient le même objet, recherché parmi les dispositions conventionnelles applicables

collective du 25 janvier 1957, devenus ensuite les articles 10 et 11 de la convention collective du 15 mai 1984, la cour d'appel a relevé que l'accord d'entreprise conclu le 18 juillet 1980, à la suite

collective parisienne des sociétés d'assurances et les accords de salaires qui précéderaient ou suivraient la signature de la dite convention ; que la convention collective des employés et agents de maîtrise

collective, plus favorable que la loi, dès lors qu'il travaille, même occasionnellement, dans la période horaire correspondant à la définition légale du travail de nuit ; qu'en prenant en considération

préélectoral présenté par la direction, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartenait au tribunal d'instance de statuer sur le caractère plus ou moins favorable de la convention collective des

X... en qualité de délégué médical ; que ce contrat était régi par la Convention collective de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, et par un avenant du 13 février 1961 ; qu'un accord collectif

que dans la mesure où il contient des clauses plus favorables que celles résultant de la loi ou de l'accord collectif ; que la cour d'appel a violé les articles L. 132-19 et L. 135-2 du Code du travail