, ne pouvait faire application du franc de rente de la caisse nationale de prévoyance ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel, qui a énoncé que le décret du 8 août 1986 concernait seulement la conversion

communément utilisé est celui annexé au décret n° 86-973 du 8 août 1986 fixant les modalités de conversion en capital ; compte tenu de son âge de 53 ans au moment de l'accident, de sa qualification et

en capital ne peut être effectuée si, à la date de ladite conversion, le bénéficiaire est titulaire de plusieurs rentes pour deux accidents successifs des 8 juillet 1982 (IPP 5 %) et 14 juin 1986 (IPP

C... le bénéfice d'un capital décès anticipé et d'une rente d'éducation en invoquant une fausse déclaration intentionnelle. 6.

Il y a donc lieu de capitaliser le préjudice annuel à la date la plus proche de l'arrêt au regard de la table de capitalisation 2022 publiée à la Gazette du palais.

ayant fait l'objet d'une concession définitive est effectué par le versement d'une somme liquidée en calculant le capital représentatif de la pension ou de la rente ; "qu'en l'espèce, et quand bien

L.434-1 et L.434-2 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale que la conversion obligatoire en capital ne peut être appliquée à une rente accident du travail calculée sur un taux d'IPP inférieur à 10 %,

articles L. 434-1 et L. 434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale que la conversion obligatoire en capital ne peut être appliquée à une rente accident du travail calculée sur un taux d'IPP inférieur

Y... a demandé la diminution de la rente et que Mme Z... a conclu au rejet de cette prétention et à la substitution à cette rente d'un capital d'un montant de 3 500 francs ; que l'arrêt attaqué, statuant

d'invalidité attribuées aux assurés sociaux en cas d'accident ou de blessures causés par un tiers, du décret n° 86.973 du 8 août 1986 fixant les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive

de rentes de conjoint survivant et de rentes d'invalidité longue maladie avaient été admis au passif de la société Dunlop et en déduisait que le GARP ne pouvait être tenu autrement que l'employeur; que

[L] ayant saisi le juge aux affaires familiales d'une demande aux fins de révision de cette rente, Mme [M] a sollicité, à titre reconventionnel, la substitution d'un capital à la rente ; Sur le premier

en capital, soit en constituant le supplément à la CNP; qu'il en résulte également que d'un capital calculé en droit commun et non converti en rente ne peut être déduit les arrérages échus d'une rente

du capital ; "alors que, d'une part, la Cour, qui a ainsi écarté l'existence d'une convention de rente viagère exclusive de tout détournement au sens de l'article 408 du Code pénal en invoquant le

temporaire à compter du 6 mars 1995 jusqu'au 5 mars 1998 pour un montant total de 22 478,67 francs, puis lui a alloué une rente définitive dont le capital représentatif est de 180 239,28 francs calculé

du travail antérieurs, la réduction totale subie par la capacité professionnelle initiale est égale ou supérieure à un taux minimum, le total de la nouvelle rente et des rentes allouées en réparation

X..., époux divorcé de Mme Y..., a formé une demande de conversion en capital d'une prestation compensatoire partiellement décidée sous la forme d'une rente viagère ; Attendu que M.

en capital ; Attendu que M.