Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 février 1997, qui, dans les poursuites dirigées à leur encontre du chef d'entraves à l'exercice du droit syndical, aux

T] en qualité de délégué syndical du syndicat SUD ESCOTA.

des organisations syndicales dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le premier tour des élections des membres du comité

le syndicat CFE-CGC-BTP n’a pas été convoqué à la commission paritaire qui s’est tenue le 7 juin 2018

ledit syndicat et toute organisation syndicale représentative à chacune des réunions, consacrées à l'une ou l'autre des négociations en cours ou à venir, alors selon le moyen, d'une part, que seul l'article

G... a été informé de la demande conjointe de trois de ses salariés et du syndicat COGETRA d'organiser des élections des délégués du personnel ; qu'il résulte du procès-verbal produit que les élections

UNSA Transport ne remplit donc pas plus la condition de l'article L.2314-3 du code du travail selon laquelle les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national

son appartenance syndicale.

de représentante d'un syndicat non représentatif au sein de cet établissement devait être annulée, nonobstant le fait que ledit syndicat soit représentatif au niveau de l'entreprise prise dans

Le syndicat URS REUNION MAYOTTE- syndicat CFTC, régulièrement convoqué par le greffe, est non comparant ni représenté.

le nombre d'établissements distincts et déterminé le nombre de délégués syndicaux centraux et de délégués syndicaux d'établissement pour chaque organisation syndicale représentative ; que le syndicat

qualité indiquée sur la convocation, de " délégué syndical CGT " des établissements respectifs de DARDILLY, CHAMBERY et MONTFAVET,- par lettre du 11 décembre 2012, l'union locale des syndicats CGT des

le 20 janvier 2006 d'une requête en annulation du protocole sus évoqué en se prévalant de l'absence de convocation aux négociations préélectorales du délégué syndical désigné par le syndicat UNSA SHRT

reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale

des représentants syndicaux au sein de ces CHSCT ; AUX MOTIFS QUE dans son rapport 2012, la Cour de cassation fait état de ce que les conditions de mise en place du CHSCT, institution représentative

représentatives sur le plan national et alors, d'autre part, que le Tribunal d'instance doit convoquer les parties en présence et statuer dans un délai de dix jours, puis notifier le jugement dans les

syndicales intéressées ont eu connaissance des résultats du scrutin ; qu'il incombe à l'employeur, qui a l'obligation de convier les organisations syndicales représentatives à cette négociation, d'apporter

Il résulte de l'article 24 des statuts du syndicat CFE-CGC-BTP que 'le Conseil Syndical oriente et contrôle l'action du Bureau Syndical.

X..., nommé délégué syndical suppléant du groupe transiciel, la cour d'appel a affirmé que ses fonctions de délégué syndical de groupe ne seraient pas de nature différente de celles de délégué syndical

Il est constant que les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise, opérées par voie d'accords collectifs négociés et signés des organisations syndicales représentatives