; "alors, d'une part, qu'il résulte de l'article 706-32 du Code de procédure pénale que les officiers et, sous l'autorité de ceux-ci, les agents de police judiciaire ne peuvent acquérir des produits

français de la concurrence, ainsi que des officiers de police judiciaire à prêter assistance aux agents de la Commission pour procéder à une vérification dans les locaux du Groupement des Cartes Bancaires

de police après le départ de la société de M.

de police judiciaire ; "alors que le juge qui autorise des agents enquêteurs à effectuer des perquisitions, doit identifier les locaux dans lesquels ceux-ci seront admis à pénétrer, en mentionnant

de police judiciaire chargés d'assister à celles-ci, de le saisir en cas de difficultés d'exécution ; qu'en cas de saisine du juge par l'officier de police judiciaire, aucune procédure contradictoire

pour garantir leur authenticité et leur force probante ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces du dossier que l'officier de police judiciaire, s'étant transporté sur les lieux du vol avec armes commis

L... et la société L... & compagnie, la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts : 1°/ alors que « les maires ont la qualité d'officiers de police judiciaire ; que les officiers de police judiciaire

nom de Frédéric Z... sur le certificat de vente ; qu'il est constant que le prévenu a payé la venderesse au moyen de 11 billets de 50 euros, dont quatre se sont avérés être faux lors de leur dépôt à l'agence

de police judiciaire de la section de recherche de gendarmerie de la région PACA, que ces procès-verbaux n'ont pas été égarés, car n'ayant pas été rédigés en accord avec le juge d'instruction en charge

et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaine fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de

Il désigne le chef du service qui devra nommer les officiers de police judiciaire chargés d'assister à ces opérations et d'apporter leur concours en procédant le cas échéant aux réquisitions nécessaires

de police judiciaire ", ne limite ses possibilités d'initiative aux articles 14 et 17 du même Code ; que comme le fait observer la partie civile, syndicat CGT, l'article 40 du Code de procédure pénale

Jean X..., directeur régional, chef de la brigade interrégionale d'enquête d'Ile-de-France, Haute et Basse Normandie, avec le concours de divers agents de la Direction de la concurrence, de la consommation

de police judiciaire, en absence de contrainte à l'encontre d'un témoin, n'a aucune obligation de placer ce dernier sous le régime de la garde à vue ; ""que, lors des trois auditions auxquelles il

ou agents de police judiciaire exerçant sous l'autorité de ceux-ci ne sont pas pénalement responsables lorsque, aux fins de constater les infractions découlant d'un trafic de stupéfiants, ils acquièrent

l'ont immédiatement placé dans leur véhicule de service afin de le conduire à un officier de police judiciaire.

de police judiciaire : M.

n'agissent que sur ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire ; qu'en l'espèce le contrôle d'identité dont il a fait l'objet a été effectué par un simple agent de police judiciaire

de police judiciaire ont procédé à des investigations à partir des déclarations en garde à vue et des saisies annulées ; qu'en se bornant néanmoins à dire n'y avoir lieu à annulation de ces actes d'investigation

par officier de police judiciaire pour qu'il réponde de cette infraction à l'audience du tribunal judiciaire d'Aurillac le 20 juin 2024.