ad ‘hoc chargé de l’approbation des comptes des exercices 2023 et 2024 de la SCI LES HAUTS DES COSTES, dont le gérant est [V] [L],la demanderesse passe volontairement sous silence la nature de l’actif

[K], gérant de la société pénalement poursuivi pour des infractions commises au préjudice de cette société, et qu'aucun mandataire ad hoc n'a été désigné dans la procédure devant les premiers juges, la

celle-ci ; En conséquence : ORDONNER la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de convoquer les assemblées générales ordinaires d'approbation des comptes de la société [Localité 1] pour les exercices

U..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur amiable et celle de mandataire ad hoc de la société [...] 5, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 2 °/ à Mme D...

, vu l'absence de désignation amiable préalable d'un mandataire ad hoc, juger n'y avoir lieu en tout état de cause à désigner un mandataire ad hoc de ce chef ; c) en conséquence juger que les conditions

X... aux fonctions de mandataire ad hoc par ordonnance du 24 avril 1995 afin d'assister la société concessionnaire dans la négociation ; que la négociation ayant échoué, la société concessionnaire a déclaré

La société PMC développement rencontrant des difficultés, des mandataires ad hoc ont été successivement désignés en 2013 et 2015 afin de négocier avec les banquiers une restructuration de ses dettes et

Aucune assemblée n'ayant été convoquée à ce jour, Monsieur [T] a saisi le Tribunal de céans afin qu'il soit désigné un mandataire ad hoc chargé de convoquer et présider cette assemblée générale extraordinaire

être prorogé pour une durée de 6 mois à la demande du mandataire ; DIT que le mandataire ad hoc déposera son rapport sur l'exécution de sa mission en double exemplaire original au greffe du tribunal

ad hoc aux fins de convocation d‘une assemblée générale en vue de révoquer le président et de procéder à l'élection d‘un nouveau président ; qu'il a été fait droit à la demande par ordonnance du 20 septembre

d'une assemblée générale et, en l'absence de convocation par le gérant malgré plusieurs mises en demeure la nomination d'un mandataire ad hoc aux fins de convoquer cette assemblée, au cours de laquelle

X...en qualité de mandataire ad hoc de la société civile immobilière dissoute à laquelle Mme Y...et d'autres attributaires de lots appartenaient ; que celle-ci a assigné le syndicat en nullité de l'assemblée

X..., en qualité de mandataire ad hoc de cette dernière, alors, selon le moyen : 1 / que le mandataire ad hoc désigné pour suppléer la carence d'un dirigeant frappé d'une mesure d'interdiction de gérer

Ils sollicitent donc en référé la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de convoquer l'assemblée générale, conformément à l'article 16.3.4 des statuts.

ad hoc en charge de convoquer une assemblée générale extraordinaire conforme au code de commerce et fixé à 1 500 € le montant de la provision à valoir sur la rémunération et les frais du mandataire ad

ou de tout autre mandataire ad hoc aux fins de convoquer une assemblée générale en vue de la nomination d'un représentant de la masse obligataire ayant souscrit 550 obligations au profit de la société

ad hoc, M.

ad-hoc, ayant pour mission de convoquer l'assemblée générale ordinaire des associés de la société BFG sur première convocation, et deuxième convocation si nécessaire, afin de statuer sur l'ordre du jour