Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 15 décembre 2025.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 27 octobre 2025.

Société SC JT [O] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Rim MOUMEN, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS DÉFENDEUR : Monsieur [S] [K] [H] [Adresse 3] [Localité 3] Comparant en personne Copie

avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS Substitué par Me Samira MAHI, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS DÉFENDEUR : Madame [L] [Q] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Non comparante Copie

que, pour compenser le refus de Denise Z... de bénéficier de la donation de la maison de Rambouillet, Auguste Y... leur a remis trois enveloppes contenant des bons du Trésor (enveloppes produites en copie

[J] [K] et Mme [J] épouse [M] [W] seront autorisés à faire procéder à la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble de leur choix aux frais, risques et péril de Mme [X]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50702 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBQXT AS M N° : 4 Assignation du : 09 Janvier 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DE LA VILLE DE [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Thomas GUYON, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Madame [E] [M] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Non comparante Copie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50189 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBFZE RLD N° : 6 Assignation du : 06 Novembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE

- ordonner l’expulsion de Monsieur [B] [D] et Madame [S] [D] ainsi que tous les occupants de leur chef du logement avec au besoin l’assistance de la force publique, - autoriser la séquestration des meubles

Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Sarah HAFSA, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Madame [W] [P] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] Comparante en personne Copie

Il n’y a pas lieu de se prononcer sur le sort des meubles en cas d’expulsion puisque les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution le déterminent.

PANTIN HABITAT [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Thomas GUYON, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Monsieur [C] [Y] [U] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] Comparant en personne Copie

[U] [G] Mme [S] [Y] épouse [G] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le

Com., 12 juillet 2017, n°16-10.167).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50659 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBYGZ N° : 8 Assignation du : 26 Janvier 2026 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50669 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZ4M RLD N° : 10 Assignation du : 26 Janvier 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE

qui payait déjà les cotisations afférentes à son salaire, et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne s'est pas assurée de ce que