Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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38 008 résultats pour « copie exécutée de la main même de son auteur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1381-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 75
La décision de délivrance ou de refus de délivrance d'un certificat successoral européen peut être déférée au président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'office de cet officier public par tout héritier, légataire, exécuteur testamentaire
Article R1237-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 66
L'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission prévue à l'article L. 1237-1-1 le met en demeure, par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge, de justifier
Article R342-12-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 88 > 49
Chaque contrôle donne lieu à un rapport indiquant les non-conformités constatées et les améliorations souhaitables, qui est transmis par son auteur à l'exploitant et au préfet dans les deux mois suivant le contrôle.
Article D111-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 50
Lorsque la personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-7-2 refuse la publication d'un avis, elle informe son auteur des motifs de refus par tout moyen approprié.
Article 76-1
Exceptionnellement, ils peuvent être écrits à la main, à l'encre noire indélébile.
Article 312-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 35
Pour les œuvres d'animation, la demande d'aide au concept est présentée par un ou plusieurs auteurs littéraires, un ou plusieurs auteurs graphiques ou conjointement par un ou plusieurs auteurs littéraires et un ou plusieurs auteurs graphiques.
Article L442-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 51
Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait pour un acheteur de produits agricoles ou de denrées alimentaires de faire pratiquer par son fournisseur un prix de cession abusivement bas.
Article R213-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 05
Un décret pris sur le rapport du ministre intéressé et du ministre chargé du budget, fixe le tarif : 1° Du droit de visa perçu pour certifier authentiques les copies des plans conservés dans les services d'archives de l'Etat et des collectivités territoriales
Article R321-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 46
Il en adresse copie au président du collège de contrôle. A défaut, cette copie lui est communiquée par le président du collège des sanctions.
Article R522-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 86
auteur vis-à-vis de la société.
Article L1237-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 31
Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai
Article R8281-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 13
En l'absence de réponse de l'employeur à son injonction, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre informe l'agent auteur du signalement dans les deux jours suivant l'expiration du délai prévu par l'article R. 8281-2.
Article 31-10
Toute déclaration inexacte ou incomplète expose son auteur aux pénalités prévues au 5° de l'article 313-2 et à l' article 313-3 du code pénal , sans préjudice du remboursement des sommes indûment payées.
Article 581
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 77
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Article 224-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67
Des copies des uns et des autres sont immédiatement et respectivement envoyées par les auteurs au préfet, qui les communique aux ingénieurs des mines.
Article 2
données à caractère personnel et informations issues : - des procédures judiciaires diligentées pour des faits de vol établies par les services de la police nationale ou par les unités de la gendarmerie nationale ; - des mesures de surveillance exécutées
Article 582
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09
Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.
Article R914-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 59
En cas de faute grave commise par un maître contractuel ou agréé, soit pour un manquement à ses obligations professionnelles, soit pour une infraction de droit commun, son auteur peut être immédiatement suspendu, sur proposition du chef d'établissement
Article 1113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08
Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.
Article L212-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
Le mandat d'amener ou d'arrêt est notifié et exécuté par un agent de la force publique, lequel en fait l'exhibition à la personne et lui en délivre copie.
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