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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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pl
ECLI:FR:CCASS:2010:PL12109
25 juin 2010
25 juin 2010
731-24 du code rural, à présent abrogé, mais applicable à certains litiges en cours, qui soumet les seuls associés non exploitants des sociétés poursuivant une activité agricole au paiement d'une cotisation
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200187_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
, présentée le 7 novembre 2021 après réception du courrier du 9 septembre 2021, Mme D a demandé la décharge en droits et pénalités des droits de succession mises à sa charge, le remboursement des cotisations
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0212DEC005727517
12 février 2019
12 février 2019
À compter du 1 er août 2010 est établie la cotisation de solidarité des retraités qui est versé sur un compte (...) au Fonds d’assurance de solidarité entre les générations (...).
Source officielleChambre Sécurité Sociale
65a8d4c3e12c85000874afa5
16 janvier 2024
16 janvier 2024
majorations de retard, correspondant à la cotisation de solidarité, les cotisations [6] et [10], et la CSG/CRDS.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12388
12 février 2019
12 février 2019
qu’elle soit déclarée inconstitutionnelle : irrecevable En fait – En 2010 fut instituée une « cotisation de solidarité des retraités », retenue chaque mois sur les pensions des retraités
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210139
13 février 2020
13 février 2020
élevage canin, le seuil d'assujettissement est fixé sur la base d'un temps de travail nécessaire à la conduite de l'activité qui doit être au moins égale à 1 200 heures ; qu'en-deçà de ce seuil, une cotisation
Source officielleCour d'Appel
6253c95bbd3db21cbdd880f1
21 février 2006
21 février 2006
articles 8 et 9 du Décret no52-1166 du 18 Octobre 1952 et de l'article L.622-1 du Code de la Sécurité Sociale que Monsieur X... a versé à l'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles une cotisation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163230e3dbed56e5e2c2eca
20 décembre 2011
20 décembre 2011
DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par lettres recommandées en date du 24 octobre 2007, du 17 mars et du 9 juillet 2008, Melle [D] [O] a formé opposition à trois contraintes décernées au titre de ' cotisations
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
688d0695afe88dc815dd3a0e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole dont l'importance est inférieure à celle définie à l'article L. 722-5 et supérieure à un minimum fixé par décret ont à leur charge une cotisation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202149
9 décembre 2010
9 décembre 2010
le moins le cas en l'espèce, constitue une activité agricole ; qu'il convient d'ajouter que les dispositions du décret n° 2003-1032 du 29 octobre 2003 invoquées par l'appelant sont relatives à la cotisation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66d60969c52714c33ca5b973
22 juillet 2024
22 juillet 2024
La caisse détaille les modalités de calcul des cotisations litigieuses.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61640699bb1f62837b49253f
12 novembre 2009
12 novembre 2009
au sein des membres d'une même profession, eu égard aux spécificités de ladite profession, et en conséquence sur le constat initial que l'assiette des cotisations permettant ce régime de solidarité peut
Source officielleCour d'Appel
6253c9e9bd3db21cbdd89911
11 juin 2007
11 juin 2007
avait été agriculteur à titre principal et prétendant ne devoir qu'une cotisation de solidarité.
Source officielleJ.E.X
6686e5fce74459e0c7ed0e25
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aurélie DUBOIS de la SELARL HORKOS AVOCATS - 1216 - Une copie à l’huissier poursuivant : SELARL DALMAIS PEIXOTO DE PREVAL - Une copie au dossier EXPOSE DU LITIGE Le 13 juillet 2023, le Directeur de
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
69d98ee3cdc6046d47d35ba1
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle fait valoir qu’elle est exonérée de cotisations car elle bénéficie de la complémentaire santé solidaire et qu’elle est radiée de la MSA à compter du 01/09/2024.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110355
6 juillet 2016
6 juillet 2016
profit de l'AFUB ne suffit pas à établir un tel lien au regard du caractère associatif et non lucratif de cette entité et du montant de la contrepartie financière versée qui peut correspondre à une cotisation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206229_20250226
26 février 2025
26 février 2025
agricole dont le matériel est utilisé dans les exploitations agricoles en vue de la réalisation de travaux définis aux articles L. 722-2 et L. 722-3 dudit code, ainsi que les personnes redevables de la cotisation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02459_20250227
27 février 2025
27 février 2025
agricole dont le matériel est utilisé dans les exploitations agricoles en vue de la réalisation de travaux définis aux articles L. 722-2 et L. 722-3 dudit code, ainsi que les personnes redevables de la cotisation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e971943ea43407b912566a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole dont l'importance est inférieure à celle définie à l'article L. 722-5 et supérieure à un minimum fixé par décret ont à leur charge une cotisation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0dc8c25a97f0381f4f82
18 décembre 2014
18 décembre 2014
La MSA de la Gironde a dès lors sollicité le paiement de la cotisation de solidarité sur ses revenus agricoles au titre des exercices 2009, 2010, 2011 et 2012 par mise en demeure en date du 3 août 2012
Source officiellePage 4 sur 2156