Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1986 à 1988, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) a réintégré

d'entreprise de la Société nationale d'études et de constructions de moteurs d'aviation (SNECMA) ; qu'il reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour défaut de cotisations

La [7] considère quant à elle, que les documents produits par Mme [H] n'ont pas de valeur probante et s'ils tendent à faire preuve que les cotisations vieillesses auraient dû être calculées et supportées

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'afin d'obtenir le paiement de cotisations d'assurance

[E] de sa demande tendant à voir l'Agent judiciaire de l'Etat condamné au paiement de l'intégralité des cotisations vieillesses aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752

réclamées concernaient les cotisations vieillesse (base et complémentaire) et invalidité décès, et visaient expressément le montant réclamé, en principal et majorations, et la période à laquelle correspondent

Elle soutient que pour cette année-là, la Carsat a pris en compte, par erreur, non pas ses salaires, mais les retenues opérées par son employeur au titre de la cotisation vieillesse.

professionnelle minimale subordonnée, selon le second texte, pour le non-salarié, à l'affiliation au premier jour du mois au cours duquel il a employé un salarié à domicile et du versement du dernier terme de cotisations

, l'assiette des cotisations vieillesse est déterminée par la prise en compte du montant total des revenus des exploitants, définie à l'article 1003-12 du Code rural, le montant de la cotisation et le

La CARSAT demande de voir confirmer la décision du 24 mai 2022 et la décision de la CRA du 5 octobre 2022 ; elle expose que le régime des cotisations vieillesse des élus locaux est un régime indépendant

l'article D.612-13 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour relever Mme X... de la forclusion qu'elle avait encourue pour n'avoir présenté que le 14 janvier 1986 sa demande d'exonération des cotisations

Qu'en statuant ainsi, alors que l'affiliation obligatoire de l'animatrice à la caisse de retraite complémentaire est liée à son assujettissement au régime général de sécurité sociale dont les cotisations

X... a fait opposition à la contrainte que lui a délivrée la Caisse de mutualité sociale agricole pour avoir paiement des cotisations vieillesse, invalidité et allocations familiales de l'année 1993, outre

en compte, pour le calcul des pensions, de la part salariale des cotisations d'assurance vieillesse précomptée sur le salaire de l'assuré ; qu'en se fondant sur les dispositions de l'article R 351-11

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 2006), que la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a remis en cause l'exonération des cotisations

; qu'il peut exister un écart entre le salaire revenant au salarié et le salaire servant d'assiette aux cotisations sociales vieillesse ; que M.

Il soutient que depuis le mois de septembre 2024 on opère sur son indemnité des retenues au titre " de l'Ircantec et des cotisations vieillesse " alors que les prélèvements pratiqués auparavant ne concernaient

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MICHOULAND FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A L'EXONERATION DU PAIEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE QUI LUI ETAIENT RECLAMEES