Par arrêt définitif en date du 23 novembre 2017, la cour d'appel a infirmé partiellement le jugement déféré et, statuant à nouveau, a déclaré M.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1ère Chambre C ARRÊT DU 19 FÉVRIER 2015 N° 2015/132 S. K.

2017, qui, dans la procédure suivie contre le premier des chefs d'homicide involontaire, blessures involontaires et abordage, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

de l'indemnité allouée par cette même cour d'assises à Yilmaz B... en réparation de son préjudice matériel ; "alors que, la cour d'assises statuant en appel sur l'action civile ne peut, sur le seul

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-1 du Code de commerce ;

d'appel de Chambéry du 3 octobre 1995 a été cassé mais seulement en ce qu'il avait statué sur les responsabilités de l'ADSSEA et de Mme Z... ; que, par arrêt du 9 mai 2000, statuant sur renvoi, la cour

reprendre cette demande dans le dispositif de ses conclusions ni demander dans ledit dispositif l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande d'annulation de l'ordonnance; que la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident ;

, escroquerie et usage de faux, a rejeté une demande de restitution des deux derniers ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue

ce recours étant seul susceptible d'appel ; que la cour d'appel en a exactement déduit que la SCI et le mandataire judiciaire, qui devaient d'abord exercer un recours devant le tribunal, étaient irrecevables

, statuant après débats en l'audience publique du 30 janvier 2019 où étaient présents : M.

de cassation, statuant sur le pourvoi des parties civiles, a cassé cette décision, en ses seules dispositions civiles relatives à l'association One Voice et à l'oeuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs

pas sur l'entier litige, la cour d'appel devait annuler ce jugement et statuer sur l'entier litige ; qu'en n'annulant pas ce jugement, et en statuant elle-même sur une partie seulement du litige, la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Baguil Californie automobiles, société à responsabilité limitée

, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Cécile X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 16

Par arrêt du 30 juin 2015, la Cour de cassation (Soc., 30 juin 2015, pourvoi n° 13-28.201, Bull. 2015, V, n° 134) a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes du salarié au titre