rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé

d'assises, et non par la Cour statuant sans l'assistance du jury ; " alors que 2° et en toute hypothèse, la Cour ne pouvait, comme elle l'a fait, prononcer l'interdiction des droits civiques, civils

; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

caractériser l'extranéité de Rachid X..., la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français ne pouvait être prononcée ; " alors, enfin et en toute hypothèse, qu'il appartenait à la Cour

Le pouvoir reconnu au président de la cour d'assises, par les articles 333 et 379 du code de procédure pénale, de faire dresser procès-verbal des déclarations d'un témoin au cours des débats devant la

Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 octobre 2002, qui, statuant sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui des chefs

MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, DES ARTICLES 316 ET 356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EXCES DE POUVOIR ; " EN CE QUE LA COUR

et [H] [K] soient déclarés irrecevables car ne mentionnant pas les acquittements partiels prononcés et a déclaré les demandeurs forclos (procès-verbal des débats, p. 7) ; "aux motifs que la cour

de l'article 377 du Code de procédure pénale ont été méconnues" ; Attendu que la signature à l'issue de l'audience par le président du mandat de dépôt, conséquence du vote sur la détention par la Cour

de réclusion criminelle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 décembre 2002 où étaient présents : M.

Lehugeur-Lelièvre auquel ce mineur était confié suivant décision d'un juge des enfants ; Attendu qu'il appert de l'arrêt pénal attaqué que D... ayant été condamné à vingt ans de réclusion criminelle, la Cour

a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 janvier 2016 où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatre moyens initiaux, réunis, tels que reproduits en annexe, après délibération de la deuxième chambre civile :

Par un arrêt distinct prononcé le même jour, la cour, statuant seule en matière civile, a ordonné le retrait total des attributs tant personnels que patrimoniaux de l'exercice de l'autorité parentale sur

provisoire des décisions ponctuelles nécessitées         par les besoins immédiats de la cause et qui ne lient en         rien la cour

SON CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI EN RAISON DES CONVENTIONS, LA SOCIETE CHEMVIRON ETAIT DEBITRICE DES COMMISSIONS RECLAMEES, TOUCHANT AU FOND, N'AVAIT PAS A ETRE EXAMINEE PAR LA COUR

ET A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARENTS DES VICTIMES, EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL ET MATERIEL SUBI PAR CHACUN D'ENTRE EUX PAR SUITE DU DECES DE LEUR EPOUX, FILS, PERE ET FRERE ; QUE LA COUR

CIVILEMENT RESPONSABLE DE Y..., SON PREPOSE, ET LES ONT CONDAMNES IN SOLIDUM A VERSER UNE PROVISION ; QUE LA COUR, STATUANT SUR LES SEULS APPELS INTERJETES PAR Y...