jamais dépassé ce montant ; mais que la lettre de la banque en date du 21 décembre 2005, reçue par la SARL INTERNAT10NAL MEDIA et qu'elle produit à son dossier, notifiait la nature et le montant des crédits

un compte professionnel n° [...] dans les livres de la Société générale, agence de Six-Fours-les plages; Que par contrat de trésorerie courante du même jour, il a obtenu une ouverture de crédit

situations irrégulières sur les comptes n° 03.216.133.160 et 03.216.133.215 dans ses livres, d'abord pour le 30 septembre 1996, et puis pour le 23 octobre 1996, elle n'était plus à même de maintenir les crédits

L'acte authentique ne précise pas que les cautions pourront résilier à tout moment leur engagement pourtant à durée indéterminée.

La banque a consenti le 4 mai 2006 sur ce compte une ouverture de crédit à durée indéterminée d'un montant de 15.000 euros au taux de 8,75 % l'an.

Par un acte du 4 juillet 2008, la banque a consenti à la société un crédit de trésorerie à durée indéterminée, par débit du compte courant, d'un montant de 80 000 euros, garanti par le cautionnement solidaire

selon l'arrêt attaqué, que, par lettre du 7 juillet 1989, la Banque populaire Anjou-Vendée (la banque) a fait connaître à la société Joguet (la société) qu'elle ne maintiendrait pas l'autorisation de crédit

industriel et commercial (la banque) a mis à la disposition de la société Aeris, le 3 juin 2002, un crédit de trésorerie à durée indéterminée prévoyant notamment, à titre de garantie, la cession, par

, l'article L. 313-12 du code monétaire et financier dispose que tout concours à durée indéterminée autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise

délai de préavis, que l'ouverture de crédit fût à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s'avérerait

E... de l'intégralité de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE sur la rupture abusive de crédit, aux termes de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier : « Tout concours à durée indéterminée, autre

immobilier (la société) une ouverture de crédit en compte courant pour une durée de vingt-quatre mois, à l'expiration de laquelle le contrat a été tacitement reconduit pour une durée indéterminée. 2

H... dispose que « Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que

déterminée en un contrat à durée indéterminée et le paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que le Crédit agricole fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes de la salariée alors, selon

soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s'avérerait irrémédiablement compromise ».

L'établissement de crédit n'est pas tenu de respecter un délai de préavis, que l'ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire

Le 23 novembre 1995, le Crédit Lyonnais accordait à la Société DIS une ligne d'escompte de 400.000 francs à durée indéterminée et une facilité de caisse de 200.000 francs à échéance du 31 juillet 1996.

Sur la rupture abusive de crédit Aux termes de l'article L 313-12 du code monétaire et financier : «Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit ou une

indéterminée accordée à cette société ; que la banque a soutenu n'avoir accordé qu'un "crédit de campagne", à durée déterminée et n'être pas tenue à son renouvellement ; Attendu que le représentant

L'article L311-12 du code monétaire et financier dispose : " Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise