QUE LA CONSTATATION QUE LA DEMANDERESSE AVAIT OBTENU LE DIVORCE EN 1957 OBLIGEAIT LE JUGE DU FOND A TENIR COMPTE DE CE QU'ELLE TROUVAIT DANS LE JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCE A SON PROFIT UN DROIT DE CREANCE

alimentaire () ".Il résulte de ces dispositions que la collectivité publique doit tenir compte, dès l'examen de la demande d'aide sociale, et tandis qu'elle évalue les ressources du demandeur, des créances

, dans la limite du montant de l'allocation de soutien familial ou de la créance d'aliments si celle-ci lui est inférieure.

Antoinette Z... épouse A..., et de 1/ 6 ième chacun pour Messieurs François Xavier THOMAS et Ange Marie X..., - disant n'y avoir lieu à nouvelle mesure d'expertise, - rejetant la demande en paiement de créance

B n'établit pas que la prise en charge de ces travaux revêtait le caractère d'une créance d'aliments susceptible de constituer une charge déductible au sens du 2° du II de l'article 156 du code général

Pour déterminer la créance d'aliments à mettre à la charge de Mmes N... et M...

saisi mentionné au dernier alinéa du 3 déclare immédiatement l'absence d'obligation à l'égard du redevable et les cessions, saisies, saisies administratives à tiers détenteur ou paiement direct de créances

Il résulte de l'article L. 262-10 que le droit au revenu de solidarité active est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits aux créances d'aliments qui lui sont dues au titre des obligations

termes des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 262-10 du même code, le droit au revenu de solidarité active " est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits : / 1° Aux créances

le cas où aucune somme ne lui est versée ou aucune prestation en nature ne lui est servie, il appartient au bénéficiaire du revenu de solidarité active de justifier avoir fait valoir ses droits aux créances

Il ajoute qu'il dispose en tout état de cause d'une créance lui permettant la compensation des dettes et créances d'aliments de l'un à l'égard de l'autre.

Elle demande que la créance d'aliments soit fixée à la somme de 2 617 €, et que la contribution alimentaire des obligés soit fixée comme suit : - Eliane X... : 100 €, - Epoux Jacques X... : 314 €.

.)/ aux créances d'aliments qui lui sont dues au titre des obligations instituées par l'article 203 du code civil » ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis à la commission centrale d'aide sociale

que l'action offerte aux hôpitaux par le Code de la Santé Publique est soumise aux limites posées par le droit commun ; qu'il importe peu que le Centre Hospitalier n'ait jamais entendu renoncer à sa créance

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment ».

[C] [R] fait valoir en substance que : Il ne conteste pas la réalité de la créance d’aliments que Mme [Y] [F] détient à son encontre,La demande en paiement de Mme [Y] [F] se heurte aux sommes qu’il a déjà

l'encontre de la décision du 2 mars 2022 d'admission à l'aide sociale de leur mère sur la période du 1er mars 2022 au 30 novembre 2022 en fixant une participation mensuelle globale des débiteurs d'aliments

partie un caractère alimentaire, n'a pas à être déclarée au passif du débiteur soumis à procédure collective et échappe ainsi à l'extinction faute de déclaration régulière ; que cette créance d'aliment