de l'Etat membre requérant. / Lorsque la contestation de la créance, du titre exécutoire ou de l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis intervient

soumis au représentant des créanciers sa contestation relative à la créance litigieuse.

de contestations réelles, notamment par les termes d'une autre procédure, antérieure à la vérification des créances, entre les mêmes parties, ainsi que par une lettre du représentant des créanciers lui

X... avait participé à la vérification des créances sans élever aucune contestation auprès du représentant des créanciers, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que le juge-commissaire n'avait pas

, que, s'agissant de la créance non contestée et chirographaire, celle-ci s'élevait, après actualisation, à 1.556.165,39 euros (10.207.775,80 euros); Considérant qu'il s'ensuit que l'ordonnance du 14

INTIMES NOM ou raison sociale Adresse ou siège. X.... ... 72450 MONTFORT LE GESNOIS Régulièrement convoqué, Non comparant ni représenté, NOM ou raison sociale Adresse ou siège.

; La MSA du Limousin a été entendue à l'audience du 21 novembre 2025 et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement et subsidiairement de liquidation ; Elle expose que le montant de sa créance

la saisie des rémunérations devenue définitive, que la banque justifie d'une déclaration régulière de créance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 3 juin 1993 non contestée alors

X... qui n'a élevé aucune contestation sur la proposition d'admission de la créance déclarée le 22 novembre 1996 par LA CAISSE MUTUELLE DES PROFESSIONS DE SANTÉ à sa liquidation judiciaire prononcée le

la mission de l'administrateur judiciaire et l'absence de mise en demeure de celui-ci d'avoir à résilier les baux ; qu'elle n'a cependant pas recherché si, en présence de la créance

Par ordonnance du 30 avril 2021, dénommée 'admission des créances non contestées', le juge-commissaire, qui a entériné les propositions du liquidateur a admis les créances suivantes pour leur montant déclaré

VIGNEAU, président Arrêt n° 74 F-D Pourvoi n° U 22-11.904 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

second moyen pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est encore fait grief à la cour d'appel de s'être prononcée ainsi qu'elle l'a fait alors, selon le pourvoi, d'une part, que seules les créances

Sur le titre Aux termes de l'article L. 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie

Attendu que Maître Paul PASQUES, avocat au Barreau de NANTES, conseil de l' URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE expose conformément à l'article R 631-2 du Code de Commerce que le montant de la créance non contestée

40.201,59 euros, l'appelant est irrecevable à soutenir l'extinction de la dette de la caution antérieurement à l'acte de saisie, par l'effet d'une déclaration irrégulière de créance

Y..., soit deux ans avant la déclaration litigieuse du 4 juillet 2002, aux fins d'infirmation et admission de sa créance non contestée en son montant de 14.277,49 euros (factures de livraison de marchandises

contestée, ni d'une liste des créances signée par le juge-commissaire valant admission d'une créance non contestée, n'a pas donné de base légale à sa décision.

de la CIF, de l'ordonnance du 19 avril 2013 rectifiée par la décision du 2 mai 2013 constatant l'existence de la présente instance et des décomptes de créances non contestés du moment que la nullité de

régularisée le 3 février 2023 ; - le montant de la créance non contesté s'élève à 292 463,86 euros.