de demander à la caution le règlement du solde de sa créance, même plusieurs années après l'exécution du privilège de prêteurs de deniers qui n'en avait permis qu'un règlement partiel ; qu'en retenant

de sa créance salariale, doit prouver ce paiement nonobstant la remise d'un bulletin de salaire ; qu'en l'espèce, pour dire que l'AGS ne devrait pas sa garantie des créances salariales nées au service

concernée, la cour d'appel, qui a retenu qu'une prétendue renonciation partielle du créancier à sa créance, devant le premier juge, faisait obstacle à ce qu'il se prévale à nouveau de son

titulaires d'un privilège général seront payés sur le prix de cession, les dividendes à échoir d'après le plan se trouvant être réduits en fonction du paiement ainsi anticipé ; que la société Soparvia

en réalité au moyen d'un instrument de paiement dit "MCO", modalité de paiement convenue et acceptée par les deux parties ; mais que Y... ne dénie pas que lesdits paiements n'ont pas pu se faire, les

inscrits conviennent avec le débiteur que le prix en sera affecté au paiement total ou partiel de leurs créances, cette procédure demeure facultative et ne peut être imposée contre la volonté des créanciers

prescrites, alors, selon le moyen, d'une part, que la prescription de cinq ans ne s'applique pas lorsque la créance dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier et qui, en particulier, doivent

du bénéfice de sa créance l'action en paiement des dettes sociales intentée à l'encontre de ce créancier, par ailleurs administrateur, à hauteur du montant de sa créance ; que, pour accueillir l'action

X..., représentant des créanciers, M.

à Mme Y..., épouse X..., une somme totale de 113 000 francs incluant, à hauteur de 33 000 francs, la créance d'incapacité permanente partielle de Mme Y..., épouse X..., soumise à recours de la sécurité

ne commençait à courir qu'à partir du moment où le créancier était certain de celle-ci, la salariée n'avait jamais été mise en capacité de connaître le montant de la créance qu'elle était en droit de

En ce cas, cette dernière peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence au tiers payeur subrogé. 11.

le paiement de créances chirographaires et qu’il subit donc nécessairement un préjudice du fait du paiement erroné par Maître [E] [Q] de sa créance.

, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait, entraîne pour la totalité de la créance un effet interruptif de prescription qui ne peut se fractionner ; Attendu qu'il résulte

prescription biennale est interrompue, pour la totalité de la créance, par la reconnaissance, même partielle, que le débiteur ou son mandataire fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ; que

a été effectué par la société Gazil; que la juridiction du fond ayant fixé à un montant inférieur à cette condamnation la créance de M.

manière à conserver une garantie sur les dettes qui le sont, et en cas de paiement partiel et de cautionnement partiel lorsque la caution a limité sa garantie à une somme inférieure au montant de la dette

manière à conserver une garantie sur les dettes qui le sont, et en cas de paiement partiel et de cautionnement partiel lorsque la caution a limité sa garantie à une somme inférieure au montant de la dette